droit à la commission […] lorsqu'elle a été conclue grâce à son intervention ou lorsque l'opération a été conclue avec un tiers dont il a obtenu antérieurement la clientèle pour des opérations du même genre

L'enchevêtrement des rôles et des fonctions des deux membres de la famille [V] au sein des sociétés YES HOTEL et REVIGEST concourt indubitablement à retenir une confusion des genres qui écarte définitivement

Le 2 septembre 2024, les sociétés Chabanne Architectures, [V] et GES Structures ont également interjeté appel de cette décision devant la Cour administrative de [Localité 4].

SARL Blue Wire France, ci-après BW, ayant son siège social à [Localité 1] (57), a pour activité, notamment la conception, la mise en place, la mise en service et l'entretien de réseaux câblés de tout genre

retenue comme constructeur et après plusieurs études de faisabilité, un contrat d'entreprise a été signé le 04/12/2017 moyennant le prix de 871.051,03 € pour le lot process et de 245.038,33 € pour le lot génie

de passage en basse pression, celle-ci ayant pour objet social l'analyse, l'étude, la conception, la mise en œuvre, l'exploitation, la maintenance et le dépannage d'installations de plomberie et de génie

Par mail en date du 07 novembre, la société GEODIS D&E VALENCIENNES répondait qu'elle était très gênée par cette situation et par le fait que la société [B] refusait de passer en prélèvement.

D'autre part, dans un courrier en date du 27 juillet 2024, le tribunal peut lire que Mme [Y] [P] reconnait elle-même la genèse de la rencontre avec la SAS EVIDENTS : « (…) Monsieur [A] nous a dit avoir

La SARLU SOCIETE DE CASSE AUTOMOBILE DU FORT D'[Localité 2], ci-après « SCAFA 93 », a notamment pour activité l'achat et la vente de véhicules en tous genres.

janvier 2023, 1.500 € de frais de procédure et les dépens ; Cette ordonnance a été exécutée par la SCCV ROCHEFORT LOISIRS 95 et n'a pas été frappée d'appel ; A l'été 2023, la SNGT (Société Nouvelle Génération

L'usage dans ce genre de dossier étant que le vendeur du nouveau matériel rachète le contrat au loueur du matériel qui sera remplacé avant son terme.

Le rapport d'expertise n°1 en date du 23 juillet 2018 établi par le cabinet [D] SOLUTIONS SAS indique que « la société Mécamont Hydro reconnait sans réserves son implication dans la genèse de l'incendie

immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le numéro 500 550 355 sous la forme d'une société à responsabilité limitée avec pour objet social « L'activité de maçonnerie gros œuvre en neuf et rénovation, génie

Cette pièce est un courrier, certainement générique adressé à tous les clients, dénommé « Distributeur exclusif des cires à greffer [X] [T] », qui n'est par ailleurs pas daté.

En exige la restitution immédiate se voyant ainsi privée de la jouissance de son propre matériel, ce qui ne manque pas de la gêner pour certains chantiers et lui cause donc préjudice.

Outre que cette clause insérée systématiquement dans ce genre de contrat ne soit pas requalifiée de clause pénale par de nombreux tribunaux elle est également prévue par l'article L.332-2 du Code de l'Energie

Sont fongibles les obligations de somme d'argent, même en différentes devises, pourvu qu'elles soient convertibles, ou celles qui ont pour objet une quantité de choses de même genre. » L'article 1348

Origine des difficultés et difficultés insurmontables La genèse du projet [Localité 1] remonte à 2021, quand Messieurs [H] et [X] [N], propriétaires d'un groupe de restauration publique en Belgique, se