AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Procédures collectives
69f9e766cdc6046d47a99f14
27 avril 2026
27 avril 2026
EXPOSE DES FAITS L'URSSAF DE RENNES se déclare créancier du défendeur de la somme de 37 364,63 euros, montant de cotisations impayées pour le compte régime général au titre de la période du fevrier 2022
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FEUVRIER, Maéva Charlène Axelle
25/08/2026
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HOLDING FEUVRIER
13/08/2026
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SOCIETE DE GESTION FEUVRIER
31/07/2026
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ALAIN FEUVRIER
03/07/2026
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SOCIETE DE PARTICIPATION FINANCIERE DE PHARMACIEN D'OFFICINE FEUVRIER
25/06/2026
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DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69e738edcdc6046d47fdf820
20 avril 2026
20 avril 2026
FAITS ET PROCEDURE Par assignation en date du 06 février 2026, le Comptable du Pôle de Recouvrement Spécialisé de la Haute-Garonne demande au tribunal de commerce de Toulouse d'ouvrir une procédure collective
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