AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69af3f52cdc6046d4714994f
9 octobre 2025
9 octobre 2025
A l'audience, la société [Adresse 1] a sollicité un jugement à hauteur de 9.000 euros pour solde de tout compte avec délais selon échanges de courriers électroniques intervenus entre les parties postérieurement
Source officiellePage 7 sur 99
Référé spécial jeudi
69d265f6cdc6046d473343b1
13 novembre 2025
13 novembre 2025
Nous fixerons un calendrier d'échange des conclusions, et nous renverrons l'affaire à l'audience de référé cabinet du 29 janvier 2026 à 14h00 pour régularisation des conclusions et plaidoirie.
Source officielle