aux dispositions des articles L.631-1 et suivants du Code de Commerce La période d'observation a été fixée à 6 mois, par la suite renouvelée pour une durée de 6 mois supplémentaires Le débiteur a dressé

l'inventaire et réaliser la prisée du patrimoine du débiteur ainsi d Avec la mission de dresser l'inventaire et réaliser la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent dans

pouvant par ailleurs ordonner la cessation partielle de l'activité ou prononcer la liquidation judiciaire, le redressement de l'entreprise étant manifestement impossible, DIT que ce rapport sera dressé

montant de ses dettes et des principaux contrats en cours ainsi que des instances en cours auxquelles il est partie ; Désigne : SELARL [V] [C] Prise en la personne de Maître [V] [C] [Adresse 4] pour dresser

Comité d'Entreprise, les délégués du Personnel ou à défaut les salariés, à désigner leur représentant dont le procès-verbal de désignation sera immédiatement déposé au Greffe, Dit qu'à défaut, il sera dressé

la liste des créances déclarées visée aux articles L.624-1 et L.631-18 du code de commerce, dans un délai de 10 mois à compter de l'expiration du délai de déclaration des créances, ORDONNE que soit dressé

la liste des créances déclarées visée aux articles L.624-1 et L.631-18 du code de commerce, dans un délai de 10 mois à compter de l'expiration du délai de déclaration des créances, ORDONNE que soit dressé

comité d'entreprise, les délégués du personnel ou à défaut les salariés, à désigner leur représentant dont le procès-verbal de désignation sera immédiatement déposé au greffe, Dit qu'à défaut, il sera dressé

comité d'entreprise, les délégués du personnel ou à défaut les salariés, à désigner leur représentant dont le procès-verbal de désignation sera immédiatement déposé au greffe, Dit qu'à défaut, il sera dressé

conversion de la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'égard de la SARL BSN en procédure de liquidation judiciaire et d'ordonner un récolement d'inventaire par le commissaire de justice qui a dressé

la liste des créances déclarées visée aux articles L.624-1 et L.631-18 du code de commerce, dans un délai de 10 mois à compter de l'expiration du délai de déclaration des créances, ORDONNE que soit dressé

la liste des créances déclarées visée aux articles L.624-1 et L.631-18 du code de commerce, dans un délai de 10 mois à compter de l'expiration du délai de déclaration des créances, ORDONNE que soit dressé

la liste des créances déclarées visée aux articles L.624-1 et L.631-18 du code de commerce, dans un délai de 10 mois à compter de l'expiration du délai de déclaration des créances, ORDONNE que soit dressé

la liste des créances déclarées visée aux articles L.624-1 et L.631-18 du code de commerce, dans un délai de 10 mois à compter de l'expiration du délai de déclaration des créances, ORDONNE que soit dressé

3], Dit qu'il devra établir dans un délai de 6 mois la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admissions, de rejets ou de renvois devant la juridiction compétente, Ordonne que soit dressé

rapprochement entre les comptes clients de RTC d'une part, et le tableau de 43 pages fourni par la SAS cédée, afin d'identifier les clients qui seraient « communs » à cette dernière et à RTC, 6°) Dresser

en principal, rendue à son encontre par Monsieur le Président du tribunal de Céans le 29 juillet 2025 et signifiée à la requête de SONRISA SARL par acte de Maître [Q], Commissaire de Justice à 28100 DREUX

un pré-rapport de ses constatations et conclusions et le soumettre aux observations des parties selon un délai raisonnable pour permettre à ses dernières de les établir, * × Dresser son rapport prenant