Trib. de Commerce · CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7 — 15 avril 2025

*1DE/00/33/39/94*

R.G. : 2025001758 P.C. : 2025J108

TRIBUNAL DE COMMERCE DE POITIERS

JUGEMENT du mardi 15 avril 2025

OUVERTURE DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE

Le Tribunal ayant pris connaissance de la demande d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire déposée au greffe le 9 avril 2025 par :

SAS [M]

[Adresse 1]

Activité : L'exploitation d'un fonds de commerce à dominante d'articles de bricolage. Immatriculé(e) au RCS de [Localité 1] N° B 888 615 614 (2020B00605)

Attendu que le représentant légal de l'entreprise a été appelé à comparaître en chambre du conseil par les soins de Monsieur le Greffier,

La SAS QUIFINANCE prise en la personne de Monsieur [L] [G], accompagné de Madame [K] [G] ont comparu en chambre du conseil, et indiquent que la SELAS AJIRE prise en la personne de Me [A] [N] a été désigné comme conciliateur pour assister la SAS [M], par ordonnance du Président du Tribunal de Commerce de Poitiers le 12 décembre 2024.

Monsieur [L] [G] sollicite la désignation de la SELAS AJIRE, prise en la personne de Me [A] [N] en qualité d'administrateur judiciaire.

Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites que la SAS [M], dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, se trouve en état de cessation des paiements,

Attendu qu'il convient en conséquence d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire destinée à permettre la poursuite de l'activité de l'entreprise, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif conformément aux dispositions de l'article L.631-1 et suivants du code de commerce,

PAR CES MOTIFS :

LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par un jugement contradictoirement rendu,

Le Ministère public entendu en ses observations,

OUVRE une procédure de redressement judiciaire à l'égard de :

SAS [M]

[Adresse 1]

Activité : L'exploitation d'un fonds de commerce à dominante d'articles de bricolage. immatriculé(e) au RCS de [Localité 1] sous le n° B 888 615 614 (2020B00605)

FIXE provisoirement au 12 décembre 2024 la date de cessation des paiements,

FIXE au 15 octobre 2025 la fin de la période d'observation pendant laquelle sera établi un bilan économique et social et des propositions tendant à la continuation ou à la cession de l'entreprise dans le cadre d'un redressement,

RENVOIE l'affaire à l'audience en chambre du conseil du Vendredi 6 juin 2025 à 14h30, salle n° 7, conformément aux dispositions de l'article L.631-15 du code de commerce, afin de déterminer si l'entreprise dispose des capacités financières suffisantes à sa poursuite d'activité et le maintien de la période d'observation, et rappelle que le Tribunal pourra statuer sur une éventuelle conversion de la procédure de redressement en liquidation judiciaire,

NOMME en qualité de juge commissaire Monsieur Bastien HULIN et en qualité de Juge-Commissaire Suppléant Monsieur [B] [U],

DÉSIGNE en qualité d'administrateur judiciaire la SELARL A.J.I.R.E. prise en la personne de Me [A] [N] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 2] [Adresse 4] [Localité 3] [Adresse 5],

ayant pour mission d'assister,

DÉSIGNE en qualité de mandataire judiciaire, SELARL EKIP' prise en la personne de Me [Y] [W] [Adresse 6], lequel devra déposer au greffe la liste des créances déclarées visée aux articles L.624-1 et L.631-18 du code de commerce, dans un délai de 10 mois à compter de l'expiration du délai de déclaration des créances,

ORDONNE que soit dressé l'inventaire des biens et de l'actif de l'entreprise,

DÉSIGNE en qualité de Commissaire de Justice : SELARL [S] représentée par Me [P] [S], [Adresse 7] pour dresser un inventaire du patrimoine de l'entreprise et de réaliser une prisée des actifs du débiteur conformément à l'article L.631-14 du Code de Commerce et dit que l'inventaire sera déposé au greffe,

ORDONNE la notification du présent jugement par lettre recommandée avec accusé de réception à la SAS [M],

ORDONNE la communication du jugement et les mesures de publicité prévues par la Loi, l'exécution provisoire du présent jugement et l'emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire,

Ainsi jugé et prononcé le mardi quinze avril deux mille vingt cinq par le Tribunal de Commerce de Poitiers ainsi composé :

Monsieur Jean-François BERNARD, Président, Madame Brigitte HAMACHE, Monsieur Didier BEGAT, Juges. Assistés de Maître Pierre-Olivier HULIN, Greffier

La minute du présent jugement est signée électroniquement par le président et le greffier.