AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
chambre 1-3
69cefbf8cdc6046d47eafb6b
22 janvier 2025
22 janvier 2025
[O] fait valoir que : * Le contrat ne comportant pas de clause de non-concurrence au-delà de la durée du contrat initial, c'est-à-dire au-delà du 31 juillet 2023, elle était libre de travailler avec un
Source officiellePage 7 sur 38
ETABLISSEMENTS DELBECQUE
13/08/2026
Voir →
Matthieu DELBECQ MD-CEF
11/08/2026
Voir →
DELBECQ Investissement
11/08/2026
Voir →
POULET/DELBECQ
28/07/2026
Voir →
Delbes, Aurélien
28/07/2026
Voir →
Audience quatrième chambre (procédures collectives)
69e4e8d4cdc6046d47cb6a24
2 juillet 2025
2 juillet 2025
décision ne pourra être attaquée que par la voie du pourvoi en cassation si l'ordonnance rectifiée est passée en force de chose jugée ; Emploie les dépens en frais privilégiés de procédure ; Après délibération
Source officielle