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DÉCISION / ECLI

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AUDIENCE CONTENTIEUX Salle N°5

69f9eb5acdc6046d47aa00cb

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

Elle observe que la loi autorise le juge, compte tenu des circonstances, à accorder un délai de grâce au débiteur. Celui-ci demande un délai d'un an ; elle déclare qu'elle ne s'y oppose pas.

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Trib. de Commerce

6a1174cfcdc6046d47aa55ba

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

de huit jours, rappelant qu'à défaut de règlement dans ce délai, le contrat de location serait résilié de plein droit et que les loyers échus et à échoir deviendraient immédiatement exigibles, outre une

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Trib. de Commerce

69e0a379cdc6046d476e04a2

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

; SUR CE, Attendu qu'il résulte des débats et du rapport de la SELARLU SPAGNOLO STEPHAN, Mandataire Liquidateur, que la clôture de cette procédure collective ne peut pas être prononcée au terme du délai

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69e0b579cdc6046d476fa42e

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

04/2026 0,00 Attendu que par jugement en date du 13/10/2023, le tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de FACE COOP SARL ; Que l'affaire a été appelée à l'issue du délai

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69e0b58fcdc6046d476fa5ef

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14 avril 2026

14 avril 2026

14/04/2026 0,00 Attendu que par jugement en date du 14/04/2023, le tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de SAX 7 SARL ; Que l'affaire a été appelée à l'issue du délai

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69e0b5a3cdc6046d476fa743

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14 avril 2026

14 avril 2026

du 14/04/2026 0,00 Attendu que par jugement en date du 08/09/2023, le tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de CBO SAS ; Que l'affaire a été appelée à l'issue du délai

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69e0b5b1cdc6046d476fa862

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14 avril 2026

14 avril 2026

2026 0,00 Attendu que par jugement en date du 06/10/2023, le tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de LES GOURZENS SARL ; Que l'affaire a été appelée à l'issue du délai

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69e0b5c8cdc6046d476faa8a

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14 avril 2026

14 avril 2026

04/2026 45,62 Attendu que par jugement en date du 16/06/2023, le tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de MC Groupe SARL ; Que l'affaire a été appelée à l'issue du délai

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69e0b600cdc6046d476fafa8

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14 avril 2026

14 avril 2026

/04/2026 0,00 Attendu que par jugement en date du 05/04/2024, le tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de TY TRANS SARL ; Que l'affaire a été appelée à l'issue du délai

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69e0b60fcdc6046d476fb0e6

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14 avril 2026

14 avril 2026

2026 0,00 Attendu que par jugement en date du 02/02/2024, le tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de IMMOTIONS OUEST SAS ; Que l'affaire a été appelée à l'issue du délai

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69e0b639cdc6046d476fb40f

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14 avril 2026

14 avril 2026

2026 0,00 Attendu que par jugement en date du 21/10/2022, le tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de ETA DE L'ARGOAT SARL ; Que l'affaire a été appelée à l'issue du délai

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69e0b647cdc6046d476fb523

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14 avril 2026

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04/2026 0,00 Attendu que par jugement en date du 14/04/2023, le tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de K.BATIMENT SARL ; Que l'affaire a été appelée à l'issue du délai

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69e0b664cdc6046d476fb734

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14 avril 2026

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2026 52,81 Attendu que par jugement en date du 04/09/2015, le tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de SOJAFRAIS (SARL) ; Que l'affaire a été appelée à l'issue du délai

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69e0b68ccdc6046d476fba87

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14 avril 2026

/2026 0,00 Attendu que par jugement en date du 15/05/2020, le tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de BLAN'NETT (SARL) ; Que l'affaire a été appelée à l'issue du délai

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69e0b6c2cdc6046d476fc0f6

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14 avril 2026

14 avril 2026

2026 52,81 Attendu que par jugement en date du 17/12/1999, le tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de Monsieur [S] [V] ; Que l'affaire a été appelée à l'issue du délai

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69e0b70bcdc6046d476fc6b4

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14 avril 2026

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2026 52,81 Attendu que par jugement en date du 30/03/2001, le tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de Monsieur [S] [U] ; Que l'affaire a été appelée à l'issue du délai

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69e0b742cdc6046d476fcb38

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14 avril 2026

14 avril 2026

0,00 Attendu que par jugement en date du 06/06/2014, le tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de EDEN PUBLICITE (SARL) ; Que l'affaire a été appelée à l'issue du délai

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69e0b750cdc6046d476fcc7e

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14 avril 2026

14 avril 2026

52,81 Attendu que par jugement en date du 04/09/2015, le tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de CONSERVERIE MINERVE (SAS) ; Que l'affaire a été appelée à l'issue du délai

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69e0b76ccdc6046d476fcf35

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14 avril 2026

14 avril 2026

14/04/2026 0,00 Attendu que par jugement en date du 04/05/2018, le tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de DLC (SARL) ; Que l'affaire a été appelée à l'issue du délai

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69e0b7aecdc6046d476fd46f

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14 avril 2026

14 avril 2026

2026 52,81 Attendu que par jugement en date du 24/04/2015, le tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de Madame [A] [N] [Y] ; Que l'affaire a été appelée à l'issue du délai

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