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A défaut de siège en territoire français, le tribunal compétent est celui dans le ressort duquel le débiteur a le centre principal de ses intérêts en France.

Source officielle

TCOM

1ère chambre

69e9541acdc6046d47314b0f

Commerce

14 janvier 2025

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE LE 14 Janvier 2025 1ère CHAMBRE DEMANDEUR SAS SPEEDY FRANCE SAS [Adresse 1] comparant par Me [V] [W] [Adresse 2] et par Me David [Adresse

Source officielle

TCOM

Chambre 2-5

69d39a2dcdc6046d474a7aa8

Commerce

11 avril 2025

Jean-François Poncet, juge-commissaire.

Source officielle

TCOM

AUDIENCE DE DELIBERE

69a67525cdc6046d4752da25

Commerce

10 avril 2025

Francis DORANGE, Président, M. Jean-Jacques GODICHAUD et M. Stéphan ROUZIER, Juges, et Mme Victorine DAVID, commis-greffier. Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC.

Source officielle

TCOM

AUDIENCE DE DELIBERE

69a67552cdc6046d4752dcec

Commerce

10 avril 2025

Francis DORANGE, Président, M. Jean-Jacques GODICHAUD et M. Stéphan ROUZIER, Juges, et Mme Victorine DAVID, commis-greffier.

Source officielle

TCOM

AUDIENCE DE DELIBERE

69a67560cdc6046d4752ddd5

Commerce

10 avril 2025

Francis DORANGE, Président, M. Jean-Jacques GODICHAUD et M. Stéphan ROUZIER, Juges, et Mme Victorine DAVID, commis-greffier.

Source officielle

TCOM

AUDIENCE DE DELIBERE

69a6756dcdc6046d4752ded4

Commerce

10 avril 2025

Francis DORANGE, Président, M. Jean-Jacques GODICHAUD et M. Stéphan ROUZIER, Juges, et Mme Victorine DAVID, commis-greffier.

Source officielle

TCOM

AUDIENCE DE DELIBERE

69a675e3cdc6046d4752e602

Commerce

10 avril 2025

Francis DORANGE, Président, M. Jean-Jacques GODICHAUD et M. Stéphan ROUZIER, Juges, et Mme Victorine DAVID, commis-greffier.

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TCOM

Chambre 23

6a197f18cdc6046d475c2a5e

Commerce

22 mai 2026

2026R00141 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY ORDONNANCE DE REFERE 22 mai 2026 N° de RG : 2026R00141 N° MINUTE : 2026R00268 Chambre des Référés PARTIES

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TCOM

Chambre 2-6

6a0ecfdbcdc6046d476b4762

Commerce

7 avril 2026

David Richier, président président l'audience, M. Laurent Levesque, président, M. Arnaud de Contades, juge. Délibéré par les mêmes juges.

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TCOM

Chambre 2-6

6a0ef07ecdc6046d476e701c

Commerce

3 avril 2026

[O] [E] Copies : - TPG - SELAFA MJA en la personne de Me [J] [T] - Parquet REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le vendredi 3 avril

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TCOM

3ème chambre

69ea822ccdc6046d474d8f6e

Commerce

15 avril 2026

l'article 456 du CPC TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE LE 15 avril 2026 3ème CHAMBRE DEMANDEUR SAS DELICE D'OLHAIN [Adresse 1] comparant par SELARL ORTOLLAND & ASSOCIES- Me David

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TCOM

Trib. de Commerce

69c1ee32cdc6046d47b7679d

Commerce

16 juillet 2025

La présente décision a été signée par Madame BANCEL Marie-France, Président, ainsi que par Monsieur VIDAL Jean-David, Greffier.

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TCOM

Référé prononcé vendredi

69d07a60cdc6046d470d0c69

Commerce

24 janvier 2025

Copie exécutoire : Me Thierry DAVID Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS ORDONNANCE DE REFERE

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TCOM

Chambre 2-5

69d25d2dcdc6046d4732a13d

Commerce

23 janvier 2025

[J] [X] [I] Copies : -TPG -SELARLASTEREN en la personne de Me [T] [O] -Parquet REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS R.G. : 2025000220 P.C. : P202500261

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TCOM

Chambre 2-5

69d421cecdc6046d47569f8b

Commerce

13 juin 2025

David Sztabholz, juge-commissaire, est favorable à la poursuite de la période d'observation.

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TCOM

Délibéré par remise au Greffe chambre 2

69c51982cdc6046d47078022

Commerce

3 octobre 2025

Numéro d'inscription au répertoire général : 2024007563 Contentieux Chambre n° 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOURS Jugement prononcé publiquement le 03 octobre

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TCOM

AUDIENCE DE DELIBERE

69a68b1bcdc6046d4754aeed

Commerce

9 octobre 2025

Francis DORANGE et M. Guy HEYSE, Juges, et Mme Victorine DAVID, commis-greffier.

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TCOM

AUDIENCE DE DELIBERE

69c11237cdc6046d47a27730

Commerce

23 octobre 2025

Francis DORANGE et M. Stéphan ROUZIER, Juges, et Me Victorine DAVID, Greffier. Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC.

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