Trib. de Commerce · Chambre 23 — 22 mai 2026

2026R00141

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY

ORDONNANCE DE REFERE 22 mai 2026

N° de RG : 2026R00141

N° MINUTE : 2026R00268

Chambre des Référés

PARTIES A L'INSTANCE

DEMANDEUR(S) :

SARL ECO NEGOCE [Adresse 1] Représentant légal : M. Aviel COHEN, Président, [Adresse 2] [Localité 1] comparant par Me David HAYOUN [Adresse 3]

DEFENDEUR(S) :

SAS RENOVA [Adresse 4] Représentant légal : Mme Sylvia PARIENTE, Président, [Adresse 5] non comparant

FORMATION

Président : M. Christian LAPLANE Assisté de Me Dominique DA Greffier

DEBATS

Audience publique du 14 avril 2026

ORDONNANCE DE REFERE

Décision réputée contradictoire et en dernier ressort,

Prononcée publiquement par : Président : M. Christian LAPLANE Assisté de Me Dominique DA Greffier

VU LE DÉFAUT DE DILIGENCES DE LA PARTIE DEMANDERESSE QUI N'A PAS SATISFAIT À LA DEMANDE DE COMMUNICATION D'UN ORIGINAL DU PROTOCOLE D'ACCORD INTERVENU ENTRE LES PARTIES, NOUS ORDONNONS LA RADIATION DE LA CAUSE ET LAISSONS LES DEPENS A SA CHARGE, LESQUELS SONT LIQUIDES A LA SOMME DE 32,03 EUROS TTC (DONT 5,12 EUROS DE TVA).

La Minute est signée électroniquement par M. Christian LAPLANE, Président et par Me Dominique DA Greffier.