AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45
69bb80f7cdc6046d472a0105
21 janvier 2025
21 janvier 2025
Attendu que suivant rapport déposé au greffe de ce tribunal, Monsieur le juge commissaire est favorable à la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.
Source officiellePage 7 sur 46
CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45
69bbb311cdc6046d472ecf5f
15 avril 2025
15 avril 2025
Attendu que suivant rapport déposé au greffe de ce tribunal, Monsieur le juge commissaire est favorable à la poursuite de la période d'observation.
Source officielle