COMPOSITION DU TRIBUNAL : L'affaire a été débattue en audience publique le 20 novembre 2025, devant le tribunal composé de : PRÉSIDENT: Thierry de CAMARET JUGES: Frédéric VAUSSARD Christophe BONNEFOY

CBP, à l'audience du 20 mai 2025, demande au tribunal de : Vu les dispositions de la Loi du 2 janvier 1970 et de son décret d'application Vu les dispositions des article L.131-4 et suivant du Code de

Le décret D.441-5 du code de commerce fixe ladite indemnité à 40 € par facture.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE JUGEMENT DU 6 JANVIER 2026 CHAMBRE 04 N° RG : 2025F00430 DEMANDEUR SAS LOXAM Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] Représentée par Maître Thierry

statuant sur l'incident par jugement contradictoire en premier ressort, avant dire droit, Vu la loi n°2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire et l'article 1er du décret

Thierry SEMPERE, Juges.

du 8 mars 2001 portant modification du décret n° 96-1080 du 12 décembre 1996.

le dernier état de ses écritures (« conclusions n°3 »), déposées à l'audience de procédure du 11 février 2025, demande au tribunal de : Vu les articles 4, 6 et 7 de la loi du 2 janvier 1970, Vu le décret

PROST Thierry Président d'audience, M.

défense N°4 régularisées à l'audience du juge chargé d'instruire l'affaire du 20 février 2025, GMF demande au tribunal de : Vu les dispositions des articles 1405 du code de procédure civile et du décret

Thierry FARSAT M. Laurent THONG VANH La Minute est signée électroniquement par M. Benoît ANDRE, Président et par M.

dues en principal à la somme de 408 022,11 €, outre les majorations de retard pour 76 749,25 € au 19.03.2025, les frais d'inscription de privilège et de mise en demeure pour 284,11 € (Article 11 du Décret

Lors des débats et du délibéré : Président : Monsieur Samuel DIONISIO Juges : Monsieur Christophe LAROUSSE Monsieur Loïc CALMET Monsieur Antoine VITOUX Monsieur Sébastien PAJON Lors des débats : Me Thierry

de Paris Représentée par l'Avocat postulant : SCP LAVAL – FIRKOWSKI – DEVAUCHELLE Avocats au Barreau d'Orléans COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré : Lors des débats : Maître Thierry

sous-traitant, en application de ce sous-traité, sont garantis par une caution personnelle et solidaire obtenue par l'entrepreneur d'un établissement qualifié, agréé dans des conditions fixées par décret

relations commerciales établies, au visa de l'article L. 442-1, II, du code de commerce, elles doivent être portées devant des juridictions spécialisées, dont le siège et le ressort sont fixés par décret

L'article L511-4 du code des procédures civiles d'exécution dispose : « A peine de caducité de la mesure conservatoire, le créancier engage ou poursuit, dans les conditions et délais fixés par décret en

Le décret n°2021-296 du 19 mars 2021 a instauré un nouveau confinement des populations mais a néanmoins autorisé les salons de coiffure à poursuivre leur activité et accueillir le public moyennant le respect