En l'espèce, l'absence du Président, qui seul disposait de la capacité légale pour accomplir les formalités de dépôt de plainte, constitue un cas fortuit.

Il est également de jurisprudence désormais constante que si l'existence d'une contestation sérieuse ne constitue pas en elle-même un obstacle à la mise en œuvre de ce texte, il appartient cependant au

profit de la SARL CALIHU ; Qu'il a été désignée en qualité de commissaire à l'exécution du plan ; Que l'apurement du passif est prévu par un règlement des créances à hauteur de 100 % en 9 annuités constantes

Il est constant que ce bateau, dont la construction est datée de 2009 est, de par le libellé de l'annonce, le premier, et ambitionnait de devenir une référence en production sérielle. 2- Le compromis

L'ensemble de ces demandes a fait l'objet de dépôt de conclusions ; celles-ci ont été échangées en présence d'un greffier qui en a pris acte sur la cote de procédure.

des paiements constaté par le tribunal, constitue une faute de gestion.

difficulté majeure pour la SA PARTNER [S] réside toujours dans l'existence d'un nouvel endettement constitué depuis le jugement d'ouverture de la procédure collective, en raison de tensions de trésorerie constantes

Depuis le dépôt de plainte, le Procureur de la République a pris un réquisitoire introductif et un juge d'instruction est désormais en charge de l'affaire.

Par jugement du 9 mars 2022, le tribunal de commerce de Chambéry a ordonné un sursis à statuer dans l'attente du dépôt du rapport d'expertise judiciaire.

S'agissant de la déduction des dépôts de garantie Si la société NTR affirme que les dépôts de garantie qu'elle a versés pour la location des divers véhicules ne lui ont pas été restitués ou déduits de

que doit susciter le Commerce dans la collectivité Nationale ; ATTENDU cela étant, que la non comparution de Monsieur [P] [A] qui sera constatée par le Tribunal, démontre à l'évidence que ce dernier

locative, que la société se trouve ainsi en état de cessation des paiements, qu'un redressement judiciaire n'apparaît pas envisageable dans la mesure où une telle procédure risquerait d'entamer la confiance

* Constater que M. [G] [D] n'a signé aucun des contrats conclus avec les sociétés RECOM et LEASECOM.

de retard et expose que : Pour l'exécution de la mission qui est confiée à l'expert-comptable, son client doit lui remettre les documents relatifs à son activité, dans le cadre de ce qui relève d'un dépôt

de retard et expose que : Pour l'exécution de la mission qui est confiée à l'expert-comptable, son client doit lui remettre les documents relatifs à son activité, dans le cadre de ce qui relève d'un dépôt

Par assignation délivrée le 30/01/2025 à Madame [A] [S], la SELALR PJA, ès qualités de Liquidateur Judiciaire de la société AVENTURES GOURMANDES demande au tribunal de commerce de Chartres de : Constater

générale véhicules de tourisme et industriels) carrosserie électricité négoce de véhicules neufs et occasion location venté accessoires pièces détachées achats et ventes de tous produits hors alimentaire dépôt

que les propositions d'apurement du passif étaient les suivantes : * paiement immédiat des créances de l'article L.626-20 du Code de Commerce, * paiement du passif à 100 % en 10 ans par échéances constantes