AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre des responsabilités et des sanctions
6a0c5b12cdc6046d472ffdc4
13 mai 2026
13 mai 2026
Les difficultés de la société sont dues selon le dirigeant à : * Un contexte économique dégradé conduisant le principal client [G] à diminuer fortement sa collaboration avec [Localité 1] ; * Des capacités
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CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7
69e68a0bcdc6046d47f0ffa1
8 avril 2026
8 avril 2026
Sur l'absence de collaboration avec les organes de la procédure (article L. 653-5, 5° du Code de commerce) Aux termes de l'article L. 653-5, 5° du Code de commerce, le tribunal peut prononcer la faillite
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