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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

audience ordinaire

69fc8ca0cdc6046d47ec08d4

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

Mme [R] invoque une activité économique non rentable du fait d'un tarif horaire faible et non revalorisé par la Caisse d'Allocations Familiales, alors que les charges augmentent constamment du fait des

Source officielle

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TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69fd9faccdc6046d47068f38

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

2026 D'OUVERTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE DE la SARL TRANSPORT EXPRESS K&K Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Lionel FABRE, président, et Monsieur Jean-Charles

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69fda015cdc6046d470695da

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

D'OUVERTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE DE la SARL CIE FRANCAISE DE LAVAGE Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Lionel FABRE, président, et Monsieur Jean-Charles

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69fda0accdc6046d47069fac

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

DU 07 mai 2026 D'OUVERTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE DE la SAS AY CLEAN Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Lionel FABRE, président, et Monsieur Jean-Charles

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TCOM

Trib. de Commerce

6a049ce7cdc6046d479a9869

Commerce

30 avril 2026

30 avril 2026

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES 30/04/2026 JUGEMENT DU TRENTE AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2026F483 Numéro de Procédure collective

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TCOM

Trib. de Commerce

6a049da1cdc6046d479aa3a5

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES 07/05/2026 JUGEMENT DU SEPT MAI DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2026F676 Numéro de Procédure collective

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TCOM

Trib. de Commerce

6a0b1980cdc6046d47145dcb

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES 07/05/2026 JUGEMENT DU SEPT MAI DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2025F1689 Numéro de Procédure collective : 2026RJ167 LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE

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TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69eb30c5cdc6046d475bb25e

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

D'OUVERTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE DE la SAS MIDI PYRENEES RENOVATION Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Philippe FREY, président, et Monsieur Jean-Charles

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TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69d8c3eacdc6046d47bff767

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

DU 09 avril 2026 D'OUVERTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE DE la SAS MINUTUP Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Philippe FREY, président, et Monsieur Jean-Charles

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TCOM

chambre 1-6

6a196211cdc6046d47596602

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

A l'audience du 18 mars 2026, l'affaire a été confiée à un juge chargé d'instruire l'affaire, pour homologation du protocole, conformément aux articles 861 et suivants du code de procédure civile et les

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TCOM

Chambre 06

6a0c79fecdc6046d47329706

Commerce

31 mars 2026

31 mars 2026

Monte-charge et homme trafic, chantiers, espace verts.

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TCOM

Rendu de décisions

69e9f0a5cdc6046d473d2aca

Commerce

22 avril 2026

22 avril 2026

de Madame [R] [C], [Adresse 3] Toutes deux représentées par Me Johanna ABAD (GRENOBLE) PARTIES EN DEFENSE, d'autre part, JUGEMENT RENDU, PRONONCE et SIGNE DANS LES CONDITIONS SUIVANTES : Juge chargé

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)

69f0ae05cdc6046d47d60ea9

Commerce

22 avril 2026

22 avril 2026

, que par ailleurs, le groupe fait face à des difficultés financières significatives, les comptes d'exploitation sont déséquilibrés et la trésorerie se dégrade en raison d'une hausse importante des charges

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TCOM

Chambre 02

6a0f97f6cdc6046d47812929

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

CHIORRA, Juge Chargé d'instruire l'affaire Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal.

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TCOM

3ème chambre

69e94d04cdc6046d4730c360

Commerce

17 juillet 2025

17 juillet 2025

Les parties ont été convoquées à l'audience du juge en charge d'instruire cette affaire, le 4 juin 2025.

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TCOM

Chambre 02

69f5cacfcdc6046d474ff02f

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

Thierry SEMPERE en qualité de Juge chargé d'instruire l'affaire qui a clos les débats et mis en délibéré.

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TCOM

5ème chambre

6a16d25acdc6046d47188115

Commerce

26 mai 2026

26 mai 2026

Le juge chargé d'instruire l'affaire a renvoyé l'affaire à l'audience du 20 mars 2026.

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TCOM

4ème chambre

6a1976edcdc6046d475b8250

Commerce

29 mai 2026

29 mai 2026

Sur les dépens Le tribunal mettra les dépens de l'instance à la charge de 123 Soleil.

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL : RJ - LJ

69fef188cdc6046d4721f3e5

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

04.05.2026 Le Débiteur a comparu La Mandataire a soutenu les termes de son rapport et indique être favorable au maintien de la période d'observation du fait que la société fait face au paiement de ses charges

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL : RJ - LJ

69eb433bcdc6046d475d3722

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

Mandataire judiciaire a été entendu en sa requête et ne s'oppose pas au renouvellement de la période d'observation, la trésorerie étant positive et les résultats de l'activité permettant de couvrir les charges

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