DE LILLE-MÉTROPOLE JUGEMENT DU 27/04/2026 Sas MIA [X] [Adresse 1] COMPOSITION DU TRIBUNAL : Madame Sylvie BOUILLET faisant fonction de Président d'Audience, Monsieur Xavier LHOTE, Monsieur Ernest CHAN

Vu les notifications de ladite ordonnance effectuées par le greffe, Vu le recours effectué par lettre recommandée avec accusé de réception expédiée le 30 septembre 2025, par l'AARPI ZEIDENBERG – CHHANN

LILLE-MÉTROPOLE JUGEMENT DU 27/04/2026 Monsieur [O] [T] [Adresse 1] COMPOSITION DU TRIBUNAL : Madame Sylvie BOUILLET faisant fonction de Président d'Audience, Monsieur Xavier LHOTE, Monsieur Ernest CHAN

modalités convenues avec l'UNEDIC AGS * paiement des créances privilégiées ou chirographaires échues : règlement de 100 % de la créance définitivement admise sur 5 ans, par échéances progressives, à chaque

Monsieur [P] expose les difficultés notamment liées à une mauvaise gestion financière dès le départ, des changements sur la gestion des contrats et la baisse du chiffre d'affaires.

2026, la société [1] sollicite la conversion de sa procédure en liquidation judiciaire ; A l'audience, le conseil de la société explique que malgré les mesures de redressement engagées (à savoir changement

[J] [D] ou tout autre défendeur ; * Dire que chaque partie conservera à sa charge les frais et dépens engagés dans la présente procédure.

employé jusqu'à 8 salariés ; elle n'a jamais eu de trésorerie ; Mais le marché s'est fortement dégradé car l'activité des concessionnaires automobiles a baissé, il y a eu des regroupements et des changements

générales de LAUDATE (égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points), à compter de la date d'échéance respective de chaque

droit, Condamner la société défenderesse à payer à l'exposante la somme de 10 696,65 euros au titre des factures impayées outre les intérêts de la BCE majorée de 10 points à compter de l'émission de chaque

ou quittance à la société ALLOGA FRANCE la somme provisionnelle de 32 751,92 € à valoir sur les sommes dues avec intérêts au taux à 3 fois le taux d'intérêt légal à compter de la date d'échéance de chaque

somme provisionnelle de 6 076,71 euros, outre les pénalités de retard calculées sur la base de 3 fois le taux d'intérêt légal conformément aux conditions générales de vente, à compter de l'échéance de chaque

payer à la société hollandaise [Localité 3] VISSER [J] [Z] la somme de 17 808,13 euros outre intérêts de retard au taux légal conformément aux conditions générales de vente à compter de l'échéance de chaque

la somme de 5 281,20 euros, outre les pénalités de retard calculées sur la base d'une pénalité de retard à un taux équivalent à 3 fois le taux d'intérêt légal en vigueur à compter de l'échéance de chaque

Suite à ce changement d'actionnaire, AD DEVELOPPEMENT et AD SENIORS CENTRALE ont, d'après ACA, imposé de nombreux changements non prévus ou contraires au contrat de franchise.

(qui n'affecte pas l'essence de ce qui change). → altération, variation.

bénéfice de Monsieur [K] [X] et Madame [T] [X] dans le cadre de la signature de deux contrats de réservation de zones le 8 juillet 2022 ; JUGER que Monsieur [K] [X] et Madame [T] [X] ont perdu une chance

sollicitées par le requérant, à savoir : * L'allongement de la durée du plan de 7 à 10 années, * Le règlement des dividendes annuels en trimestrialités fixées au 31 juillet, 31 août et 30 septembre de chaque