AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Procédures Collectives 1
69e5e817cdc6046d47e0ea87
1 octobre 2025
1 octobre 2025
OCTOBRE DEUX MILLE VINGT CINQ ORDONNANT L'OUVERTURE DE LA PROCÉDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE LA SAS MNF Composition du Tribunal lors des débats et du prononcé : Président : Monsieur Bernard CHALAYER
Source officiellePage 7 sur 26
Chambre Procédures Collectives 3
69e5f64fcdc6046d47e22a96
21 janvier 2026
21 janvier 2026
les procédures relevant du livre IV du code de commerce Articles L.631-1 et svts, R.631-1 du code de commerce Composition du Tribunal lors des débats et du prononcé : Président : Monsieur Bernard CHALAYER
Source officielle