L 641-1 du code de commerce, Maître [V] [L], commissaire de justice, sise [Adresse 5], afin de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du code de commerce, Renvoie l'affaire à

nous demande de : Vu les dispositions des articles 1103 du Code civil et suivants, Vu les dispositions des articles 872 et 873 du Code de Procédure civile, Vu les pièces versées aux débats, IN LIMINE

L141-16 et L721-3 u Code de Commerce. Vu les articles 15, 42 et suivants, 83 et suivants, 114, 132 alinéa 1, 135, 649 et 700 du Code de procédure civile.

er alinéa des articles L 641-2 et D 641-10 du code de commerce sont réunies.

, PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré, Vu les articles L 631-1 alinéa 1er et suivants du Code de Commerce, Vu les articles L681-1 et suivants du Code de Commerce Constate l'état de

mentionnées au 1 er alinéa des articles L 641-2 et D 641-10 du code de commerce sont réunies.

Le tribunal fera donc application des dispositions de l'article 472 du code de procédure civile précité ; I.

LA PROCEDURE Dans son assignation du 13 août 2024, la société BE ALL demande au tribunal de : Vu l'article R 624-5 du code de commerce.

au 1 er alinéa des articles L 641-2 et D 641-10 du code de commerce sont réunies.

conditions mentionnées au 1 er alinéa des articles L 641-2 et D 641-10 du code de commerce sont réunies.

commerce, Vu les articles 31 et 32 du code de procédure civile, Vu les articles 1353, 1363 et 1799-1 du code civil, Vu la loi n°75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance, plus particulièrement

mentionnées au 1 er alinéa des articles L 641-2 et D 641-10 du code de commerce sont réunies.

L 631-1 du Code de Commerce sur le patrimoine professionnel de M.

de SAINT-ETIENNE aux fins d'entendre : Vu les articles 1103, 1217, 1227 et suivants du Code civil, Vu l'article L721-3 du Code de Commerce, Vu les articles 514 et suivants du Code de Procédure Civile,

à l'article L 631-8 du code de commerce, Le Tribunal dispose des éléments lui permettant de vérifier que les conditions mentionnées au 1 er alinéa des articles L 641-2 et D 641-10 du code de commerce

suivants, 695 et suivants, 700 du Code de procédure civile ; Vu l'article L. 721-3 du Code de commerce, A titre liminaire.

au 1 er alinéa des articles L 641-2 et D 641-10 du code de commerce sont réunies.

DE SON EXPLOIT INTRODUCTIF D'INSTANCE, VU LES ARTICLES L631-7 ET SUIVANT, L645-1 ET SUIVANTS, L681-1 ET SUIVANTS, L526-22 ET SUIVANTS DU CODE DE COMMERCE, LES ARTICLES L711-1 DU CODE DE LA CONSOMMATION