AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69a181c3cdc6046d47e9a9a1
8 avril 2025
8 avril 2025
403 RCS [Localité 2] Représenté(e) par Maître NICAISE Marlène Composition du tribunal lors des débats et du délibéré : Président : Monsier Juges : Monsier Monsier Monsieur Robert MARTIN Monsieur Alexandre
Source officiellePage 7 sur 12
Rendu de décisions
69cbeaf6cdc6046d47a0d226
8 janvier 2025
8 janvier 2025
M., [T], [X] en se soustrayant à cette obligation réglementaire, s'est donc volontairement abstenu de toute coopération avec les organes de la procédure, nuisant par son comportement au bon déroulement
Source officielle