AMATRANS soutient avoir agi en qualité de commissionnaire de transport.

Président, et par Madame Delphine Ancel commisgreffier à qui le président a remis la minute, Rôle n° 2024J102 ENTRE * CIC Lyonnaise de Banque [Adresse 1] [Localité 1] DEMANDEUR - représenté(e) par SELARL AGIS

La société expose : * Que, sur le moyen soulevé d'office par le Tribunal de céans sur sa propre compétence matérielle pour connaître du présent litige, monsieur [E] [L] n'a pas agi en qualité de colocataire

Même s'ils ont été réparés, rien ne démontre qu'elle a agi de manière abusive en sollicitant la justice.

Tout achat de biens meubles pour les revendre, soit en nature, soit après les avoir travaillés et mis en oeuvre ; 2° Tout achat de biens immeubles aux fins de les revendre, à moins que l'acquéreur n'ait agi

Le tribunal retiendra donc que EMISO ne démontre pas avoir agi de façon à ce que la vente puisse être finalisée et que le contrat puisse être exécuté.

La société [Q] pour sa part fait valoir que Madame [Y] n'a pas agi dans les temps pour assigner la société.

commune de [Localité 6] en position de véritable bénéficiaire des travaux, qu'elle-même n'avait pas encore acquis la propriété définitive de la parcelle concernée (parcelle [Localité 7]/[L]) et qu'elle a agi

compte de la Société AU JARDIN TRANQUILLE ou pouvait être considéré comme un éventuel apporteur d'affaires ; Il n'est pas davantage justifié l'inverse à savoir que la Société AU JARDIN TRANQUILLE ait agi

mai et le 17 mai 2023, date de la réalisation du virement, plusieurs mails sont échangés portant sur les relances et des demandes de confirmation toujours avec la même adresse de Mme [S] ; * Elle a agi

intervenir, A titre subsidiaire, si le tribunal devait par extraordinaire considérer que la société IMK est toujours « Distributeur Agréé »de la société IMAGINE EDITIONS, Juger que la société IMK a agi

Le tribunal dira que l'exercice d'une action en justice ne dégénère en faute pouvant donner lieu à des dommages et intérêts que si une partie a agi avec intention de nuire, avec une légèreté blâmable ou

Subsidiairement encore, NAVITRANS n'a pas engagé sa responsabilité personnelle (et elle ne peut pas, contrairement aux allégations de XL Insurance, avoir agi en une double qualité de consignataire et de

Elle fait valoir que Mesdames [A] [S] et [X] [K], qui se sont engagées à titre personnel, dans la conclusion du contrat dont elles sont cotitulaires, ont agi au nom et pour le compte de la société RN CONSULTING

QUALICONSULT conteste l'idée qu'elle aurait agi trop tard car pour réaliser des essais acoustiques in situ conformes, il faut que les sols soient posés et que le chantier soit dans un état d'avancement

circulé à une vitesse de 120 à 125 km/h sous la pluie, à la supposer établie, caractérise au plus une prise de risque consciente ou une imprudence de conduite, sans permettre de retenir qu'il aurait agi

La société VILLAGE GASTRONOMIQUE EXPLOITATION a agi de mauvaise foi en opposant une résistance purement dilatoire à une demande qui n'était pas sérieusement contestable.

envers [J] [P] * Il déclare que les retards de paiement sont liés à des difficultés économiques et financières * Il affirme que la demande de dommages et intérêts n'est pas justifiée car il n' a pas agi