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Elle fait valoir que l'assignation comportait un exposé clair des faits, l'objet précis des demandes ainsi que les prétentions chiffrées, et qu'en tout état de cause la SAS NEW STEFAL HOLDING a été en

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PROCEDURE COLLECTIVE

69c09251cdc6046d4798d2a0

Commerce

1 juillet 2025

Le livre VII du code de la consommation ainsi que le sixième alinéa de l'article L. 526-22 du présent code sont alors applicables.

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Trib. de Commerce

69c674a8cdc6046d4729b315

Commerce

21 octobre 2025

; * La DÉBOUTER de toutes ses demandes, fins et prétentions

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contentieux - première chambre

69bca476cdc6046d474565c3

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9 janvier 2025

* DECLARER la SAS LACK DESIGN CONCEPT irrecevable et mal fondée en l'ensemble de ses demandes, moyens, fins et prétentions.

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SALON D'HONNEUR

69a44d7ccdc6046d472675f2

Commerce

20 janvier 2026

, Vu les pièces versées aux débats, * RECEVOIR l'intégralité des moyens et prétentions du demandeur, en conséquence, * PROCEDER à la résolution de la vente du véhicule de marque MAXUS modèle E-DELIVER7

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69cd1d0fcdc6046d47bcaaec

Commerce

27 octobre 2025

MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES : Moyens de M.

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Trib. de Commerce

69b03d52cdc6046d472acd5b

Commerce

3 octobre 2025

À titre liminaire, le Tribunal entend relever, qu'il n'est pas tenu de suivre les parties dans le détail de leur argumentation et qu'il lui appartient d'examiner en premier les prétentions des parties

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69da2b30cdc6046d47de688b

Commerce

11 avril 2025

[N] une somme de 10.000 euros sauf à parfaire sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure civile, * Condamner la BNP PARIBAS aux entiers dépens MOYENS ET PRETENTIONS Sur l'absence de présentation

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AFFAIRES COURANTES

69a5d052cdc6046d474694a7

Commerce

7 juillet 2025

LES PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES 1.

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Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69fc547dcdc6046d47e76103

Commerce

6 mai 2026

Il y aura donc lieu de débouter Madame [Q] de toutes ses prétentions, fins et moyens.

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Trib. de Commerce

69b04155cdc6046d472b235e

Commerce

9 janvier 2026

MOTIFS ET DECISION À titre liminaire, le Tribunal entend relever, qu'il n'est pas tenu de suivre les parties dans le détail de leur argumentation et qu'il lui appartient d'examiner en premier les prétentions

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5ème chambre

69e9c3f6cdc6046d47398a86

Commerce

28 octobre 2025

Pour l'exposé des prétentions et des moyens des parties soutenus oralement à l'audience, il est renvoyé aux dernières conclusions déposées. Ils seront examinés dans les motifs de la décision.

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Chambre P6 - Bruno FRUCHARD

69c6ef16cdc6046d4737e9bf

Commerce

3 juillet 2025

MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Pour plus ample exposé des faits, de la procédure, des moyens et prétentions des parties, le Tribunal renvoie à leurs écritures régulièrement signifiées.

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JEUDI

69ef477dcdc6046d47b44c24

Commerce

23 avril 2026

MOYENS ET MOTIFS : Pour Madame [W] [B] Elle déclare bénéficier des dispositions protectrices du code de la consommation puisqu'elle remplit en tout point les conditions de l'article L. 221-3 de ce même

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JEUDI

69ef48b8cdc6046d47b467ee

Commerce

23 avril 2026

MOYENS ET PRETENTIONS Pour la société PREFILOC CAPITAL SAS Elle rappelle que Monsieur [F] [U] ayant cessé de régler les échéances du contrat en date du 26 octobre 2022, n'a pas respecté ses engagements

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Rendu de décisions

69cbd250cdc6046d479f0212

Commerce

26 mars 2025

LES MOYENS : Les moyens des parties sont développés dans leurs écritures ci-dessus visées.

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REFERES DELIBERE M. Yves LALANNE

69c38a6ccdc6046d47dcefcc

Commerce

27 janvier 2026

La société SAINTE, [Localité 1] DISTRIBUTION SAS a reçu normalement les factures afférentes au premier compteur et s'en est acquittée sans retard.

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Trib. de Commerce

69b044efcdc6046d472b85fc

Commerce

9 janvier 2026

B- Sur la conclusion « hors établissement » du contrat L'article L.221-1 du code de la consommation définit en son I : « 1° Contrat à distance : tout contrat conclu entre un professionnel et un consommateur

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Trib. de Commerce

69b04647cdc6046d472ba254

Commerce

9 janvier 2026

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Trib. de Commerce

69c5b783cdc6046d4717c9f4

Commerce

8 janvier 2026

MOYENS DES PARTIES A l'appui de ses prétentions, la société LOCAM expose que : * la société GROUPE ISOLA ENERGIES a cessé de payer les loyers dus à partir du mois de juin 2024 sans motivation et n'a

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