: * Facture de 1 268.40€ TTC réglée ( pièce 10 du demandeur ) * Facture de 4 776€ TTC non réglée ( pièce 11 du demandeur ) * Facture de 2 388€ TTC non réglée ( pièce 13 du demandeur ) * Facture finale

Pierre TALANDIER Juges : Mme Patricia LE NEUN M. Philippe AVRIL Qui en ont délibéré ; Greffier lors des débats, Mme Egline BOSSE-CLAUZET.

144JUGEMENT DU MERCREDI 22 AVRIL 2026 OUVERTURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE En date du mercredi vingt-deux avril deux mille vingt six Où siégeaient Messieurs Jacques BOUDET, Président d'audience, Pierre

SIGNÉ électroniquement par le président de formation et le greffier – mention des noms et prénoms des signataires au pied du dispositif de la décision.

procédure de sauvegarde de la société OPTIMA CLASSE 6 et nommé la SELAS AJ UP représentée par Maître [N] [W] [D] en qualité d'administrateur judiciaire et la SELARL ALLIANCE MJ représentée par Maître [R]

Par ordonnance rendue le 03/03/2026 et en vertu des dispositions des articles L. 631-5 et R. 631-4 du Code de Commerce, Madame la Présidente de ce tribunal a ordonné la convocation de la société LE TEMPS

Par ordonnance rendue le 16/03/2026 et en vertu des dispositions des articles L. 631-5 et R. 631-4 du Code de Commerce, Madame la Présidente de ce tribunal a ordonné la convocation de la société TOM'S

Et a ordonné l'ouverture de la période d'observation prévue aux articles L 621-3 et L 631-7 du code de commerce, en fixant conformément aux dispositions des articles R 621-9 et R 631-7 du code de commerce

, Vu les articles R. 561-5 et suivants du code monétaire et financier, Vu l'article 700 du code de procédure civile, * Condamner la société [P] à verser à la société [G] la somme de 65 000 euros au titre

[R] [G], Président, [Adresse 6] comparant par Me [A] [O] [Adresse 7] et par Me Dyhia CHEGRA [Adresse 8] [Localité 2] [Adresse 9] [Courriel 1] * SAS [Adresse 10] (Intervenant force) Représentant légal

SIGNÉ électroniquement par le président de formation et le greffier – mention des noms et prénoms des signataires au pied du dispositif de la décision.

Monsieur Thomas Pierre [V] a volontairement choisi de ne pas pleinement coopérer à la procédure.

DEMANDERESSE : L'URSSAF NORD - PAS DE [Localité 1] [Adresse 1] poursuites et diligences de ses représentants légaux, comparaissant par Madame [X] [T], D'UNE PART ; ET : PARTIE DEFENDERESSE : GLS PIECES

Le tribunal se trouve donc régulièrement saisi d'une demande d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire conformément aux dispositions de l'article R. 631-1 du Code de commerce.

TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION JUGEMENT DU 13/04/2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Madame Anne BAUDIER Juges : Madame Corinne NASSIBOU Madame [F] [U] Monsieur [G] [R]

ce Tribunal a été désigné aux fins de rechercher la situation financière, économique et sociale de la Sas [X] ENERGIE ; Attendu que par ordonnance, la SELAS UNION MJ prise en la personne de Maître [R]

ATTENDU qu'il résulte des pièces versées aux débats que la SAS TNA INSTITUT ne dispose pas de capacités financières suffisantes justifiant de la poursuite de l'activité par le biais de la prolongation

disposition au greffe A la date du 16/04/2026, Monsieur [Q] [B] [L] représentant légal de la SARL iDistrib, a déclaré sa cessation des paiements au Greffe du Tribunal de céans, conformément à l'article R