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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

69f711f5cdc6046d476d28e3

Commerce

23 janvier 2026

23 janvier 2026

Conformément à l'article 455 du code de procédure civile, il sera fait référence aux écritures des parties pour un plus ample exposé des moyens invoqués au soutien de leurs prétentions.

Source officielle

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TCOM

Chambre 6

SARLU AZUR SANTE PLUSc/SARLU AZUR SANTE PLUS

69bd415ccdc6046d4752c47b

Commerce

14 octobre 2025

14 octobre 2025

SARLU AZUR SANTE PLUS DEMANDEUR SCP BTSG 2 PRISE EN LA PERSONNE DE MAÎTRE [Q] [G] / de SARLU AZUR SANTE PLUS [Adresse 1] Me Raouf BOUHLAL Selarl NEVEU CHARLES & Associés [Adresse 2] DEFENDEURS SARLU

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TCOM

Trib. de Commerce

69f08b7bcdc6046d47d2abd2

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

DU 24/04/2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2026F427 Demandeur (s) : SELARL MJ OUEST [Adresse 1] [Localité 1] Représentant (s) : Maître Erwan FLATRES Défendeur (s) : ARMOR SERVICES PLUS

Source officielle
TCOM

Référé mardi salle 3

69d2deb7cdc6046d473e2d81

Commerce

8 avril 2025

8 avril 2025

Nous relevons que les diligences accomplies par le commissaire de justice nous paraissent suffisantes, que la société ne semble plus avoir d'établissement connu à l'adresse indiquée comme siège social

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e9ea9ecdc6046d473c9fe4

Commerce

3 avril 2026

3 avril 2026

de commerce de Lorient, assisté du greffier, En présence de la SELARL MJ OUEST, prise en la personne de Maître [K] [X], ès qualités de commissaire à l'exécution du plan de la société ARMOR SERVICES PLUS

Source officielle
TCOM

4ème chambre

69e8da81cdc6046d47239204

Commerce

18 juillet 2025

18 juillet 2025

En novembre 2022, par lettres RAR revenues avec la mention « pli avisé non réclamé », le cabinet de recouvrement CARE mandaté par VEOLIA VRN adresse trois courriers de mise en demeure à [Y] : * Mise en

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TCOM

REFERES EN DELIBERE

69fb35aacdc6046d47cab6ba

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

Son office se limite à l'examen du motif légitime, sur lequel il s'est prononcé plus haut.

Source officielle
TCOM

Chambre 04

69fb4bc5cdc6046d47ccaafc

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

Sa marge brute moyenne serait de 47% : cette marge brute apparaît très faible par rapport à celle du secteur de la restauration (65-75%) étant rappelé que les marges brutes moyennes sont plus élevées sur

Source officielle
TCOM

LUNDI

69eb3797cdc6046d475c3cd4

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

la mesure où la société ETABLISSEMENTS REYNAUD entend que soit jugé incomplet l'inventaire dressé par le commissaire de justice, Maître [W], ce dernier pourrait être appelé en la cause afin d'exposer plus

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU LUNDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE

69eb5376cdc6046d475e90c8

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

[Y] n'a repris aucun élément, savoir-faire ou investissement de [M], le simple fait de proposer des prix plus compétitifs relève du jeu normal de la concurrence. 6.

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TCOM

Trib. de Commerce

69ef3dd8cdc6046d47b35e87

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

demanderesses demandent au Tribunal de : Vu l'article L.651-3 du Code de Commerce, Vu les articles 378 et suivants du Code de Procédure Civile, Vu les pièces versées aux débats, Vu les éléments développés plus

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TCOM

JEUDI

69ef4714cdc6046d47b444d3

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

De plus, le tribunal observera que le caractère imprévisible soulevé en défense, en vertu de l'article 1218 du code civil, ne pourra à l'évidence prospérer en l'état du dossier.

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TCOM

AFFAIRES MISES EN DELIBERE

69e701f9cdc6046d47f99094

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

Elle est cliente de la CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL de REMIREMONT depuis plus de 10 ans. L'EURL [G] [R] a mis en vente un fourgon pour 11 000 €.

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TCOM

5ème chambre

6a16d1a7cdc6046d47187302

Commerce

26 mai 2026

26 mai 2026

[N] le 1er octobre 2019 que ce dernier ne conteste pas plus. M.

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TCOM

8ème chambre

69eacb55cdc6046d4752cd08

Commerce

26 juin 2025

26 juin 2025

macro-économique, en relevant que les créanciers se sont positionnés majoritairement en faveur du plan et en indiquant que les efforts sur sa rémunération avait déjà été consentis et ne pouvaient être plus

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TCOM

DELIBERES A VIDER

69dac14ecdc6046d47ec44b6

Commerce

1 décembre 2025

1 décembre 2025

cadre de l'expertise ordonnée par le Président du tribunal de commerce de Nanterre (ordonnance du 23 octobre 2019 rôle n° 2019R00976); dire que l'instance sera reprise à l'initiative de la partie la plus

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TCOM

R E F E R E

69bb00dbcdc6046d47210b92

Commerce

29 septembre 2025

29 septembre 2025

Ces travaux n'ont pas été effectués, et la SARL [F] [K] décide début 2024 de ne plus exploiter le fonds, et se déclare en cessation de paiements.

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TCOM

CHAMBRE DU LUNDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE

69cb1503cdc6046d4790acdf

Commerce

6 octobre 2025

6 octobre 2025

A compter de février 2023, la SAS MC Automobiles n'a plus remboursé les échéances du prêt.

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TCOM

.

69b74eb9cdc6046d47cddd6c

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

Monsieur [F] [A] n'a pas non plus comparu à l'audience au terme de laquelle il a été décidé d'un retour au régime normal de la liquidation judiciaire.

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TCOM

Chambre 01

69f59743cdc6046d474c4de7

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Les échéances n'ont plus été réglés intégralement à compter du 11 novembre 2023.

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