2024 et jusqu'à parfait paiement, * Ordonner la capitalisation des intérêts, laquelle est de droit en application des dispositions de l'article 1343-2 du code civil pour autant qu'ils soient dus pour plus

La SAS CARS PERFEXION demande donc aux juges du fond de céans de bien vouloir lui adjuger de plus fort l'entier bénéfice de son exploit introductif d'instance ; Y ajoutant, REJETER toutes demandes de délais

CONSTATER, en tout état de cause, que la demanderesse ne rapporte pas la preuve de sa créance, non plus que de la réalité des prestations facturées.

d'assureur de l'EURL ERITEC, n'entend pas s'opposer à ce que les opérations d'expertise confiées à Monsieur [X] par l'ordonnance rendue le 1 er juillet 2025, lui soient déclarées opposables, sous les plus

* Le devis signé avec la société JDE PAYSAGES faisait naître à la charge de celle-ci une obligation de réaliser les travaux dans un délai raisonnable, et que ces travaux n'ont pas été exécutés après plus

La société n'a donc plus à avancer ce dispositif. Les prochains chantiers devraient permettre à la société de reconstituer sa trésorerie. Le Ministère public requiert l'adoption du plan.

De plus les passagers n'apportent pas la preuve d'avoir subi un préjudice ni de la nature du supposé préjudice en raison d'un éventuel manquement à l'obligation d'information.

l'exercice professionnel de ses membres, * Le GIE peut notamment acquérir, louer, vendre, échanger les installations et appareillages nécessaires ; il peut encore engager le personnel nécessaire et plus

Justice, surseoir à statuer dans l'attente de l'issue de la procédure judiciaire engagée par la société SMARTMIND à l'encontre de la société INFO 80, dont est saisi le Tribunal Judiciaire de Lille, « Plus

Aucun compte annuel n'a fait l'objet d'un dépôt au greffe depuis 2016, soit sur une période de plus de huit ans antérieurs à l'ouverture de la procédure. 2.

Pour plus ample, il est renvoyé aux conclusions régulièrement déposées par les parties le 16 janvier 2026 conformément à l'article 455 du CPC.

juillet 2025 la Société Maitriz&Co demande de : * Condamner la Société Foncière de Malbrosses à payer à la Société Maitriz&Co la somme de 14 106 € TTC majorée des intérêts au taux de la banque de France plus

En effet, il a fallu attendre plus de 18 mois pour que Monsieur [W] [T] obtienne enfin le certificat d'immatriculation (carte grise) du véhicule.

de cessation des paiements au 15/01/2022, [H] [A] n'a pas procédé à la déclaration de cessation des paiements, laquelle est intervenue à la demande d'un tiers, la société PLATTARD CARRELAGES, et ce plus

échéant, sur la conversion de la procédure en liquidation judiciaire, et a nouvellement ordonné au débiteur de fournir au Juge Commissaire, au Mandataire de Justice ainsi qu'au Tribunal, le 30/03/2026 au plus

place avec l'URSSAF mais une saisie a néanmoins été pratiquée par l'URSSAF en novembre 2025, ce qui a ponctionné toute la trésorerie de l'entreprise, à tel point que les charges courantes ne pouvaient plus

fonctionnement de l'entreprise est paralysé en particulier car les héritiers ont émis le souhait de ne pas reprendre la gérance de la société, que l'activité a cessé dans la mesure où les différents sites n'ont plus

fonctionnement de l'entreprise est paralysé en particulier car les héritiers ont émis le souhait de ne pas reprendre la gérance de la société, que l'activité a cessé dans la mesure où les différents sites n'ont plus