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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX
69be9605cdc6046d47705055
28 octobre 2025
28 octobre 2025
La défaillance du point arrière n'est absolument pas d'une gravité suffisante pour affecter l'usage de la chose et constituer un vice caché.
Source officielleRendu de décisions
6a0bde00cdc6046d47252e78
13 mai 2026
13 mai 2026
convenu et de garantir le preneur contre les défauts de la chose qui en empêchent l'usage.
Source officielleTrib. de Commerce
69af4065cdc6046d4714acaa
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Dans ses conclusions l'expert a déclaré le moteur impropre à son usage. Le défendeur n'était ni présent, ni représentée, et n'a fait part à l'expert d'aucun dire, ni observation.
Source officielleChambre des responsabilités et des sanctions
69e97be4cdc6046d4733ccf5
30 janvier 2026
30 janvier 2026
Sur l'usage des biens ou du crédit de la personne morale contraire à l'intérêt de celle-ci La SELARL [Z], ès-qualités, expose que M. [H] a agi au détriment de la société qu'il dirigeait.
Source officielleREFERES DELIBERE M. PASSAULT
69aa7589cdc6046d47afeb33
1 juillet 2025
1 juillet 2025
La COMPAGNIE MAPA, es qualités d'assureur de la SAS GROUPE FLO, qui se présente formule ddes protestations et réserves d'usage La SAS GROUPE FLO se présente et, dans ses conclusions écrites soutenues
Source officielleTrib. de Commerce
69c5eaeacdc6046d471bbf18
11 juillet 2025
11 juillet 2025
Eventuellement la construction d'immeubles à usage professionnel, commercial ou d'habitation.
Source officielleChambre 2-5
69d653e6cdc6046d4784d7ac
2 octobre 2025
2 octobre 2025
*1DE/06/46/94/55* Copies : -Mme [N] [E] [K] nom d'usage [G] -SELARL ARGOS en la personne de Me [O] [M] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement
Source officielleChambre 2-5
6a0e2bbbcdc6046d475cfb6c
9 octobre 2025
9 octobre 2025
. : P202300852 * SELARL AJASSOCIES en la personne de Me [P] [I] -SCP BTSG en la personne de Me * SCF BISG en la personne de la [J] [F] -Mme [W] [E] nom d'usage Copies : [Z] SARL KHA SYSTEMS [Adresse
Source officielleChambre 2-4
6a0ee367cdc6046d476d31c5
8 avril 2026
8 avril 2026
*1DE/06/56/09/25* Copies : -Mme [V] [Q] nom d'usage bras -SELARL ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES en la personne Me [N] [F] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES
Source officielleTrib. de Commerce
69e38b64cdc6046d47af819c
8 janvier 2025
8 janvier 2025
[I] [M] en tant que gérant de la société AM2B pour lui interdire l'usage des biens encore en sa possession et sollicite la nomination d'un administrateur provisoire et la suspension des effets de l'AG
Source officielleDELIBERE REFERES
69c4e662cdc6046d47027003
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Elle écrit au juge : * Qu'elle ne s'oppose pas aux demandes de la société, [E] spa, * Qu'elle formule protestations et réserves d'usage.
Source officielleAudience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)
69e484cccdc6046d47c4b047
30 janvier 2026
30 janvier 2026
cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en n'aurait donné qu'un moindre prix, s'ils les avaient connus.
Source officielle.
69b7aa4acdc6046d47d3fa92
13 janvier 2026
13 janvier 2026
que le véhicule est affecté d'un défaut de charge le rendant impropre à l'usage.
Source officielleAUDIENCE D'ORIENTATION ET DE PLAIDOIRIE
69a2d78acdc6046d4707d682
16 avril 2025
16 avril 2025
être condamnée à titre de dommages-intérêts à la somme de 285.464,40 euros, correspondant au coût des travaux de remise en état des désordres rendant actuellement le fonds de commerce impropre à son usage
Source officielleTrib. de Commerce
69b4d90ccdc6046d479b79ad
12 janvier 2026
12 janvier 2026
au Greffe le 4 février 2026, le Conseil de la Société PARK AVENUE a demandé au Juge des référés de donner acte à cette dernière de ce qu'elle formulait les plus expresses réserves et protestations d'usage
Source officielleDELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX
69beb34dcdc6046d47725397
12 janvier 2026
12 janvier 2026
Sur les désordres retenus et la réduction du prix Les demandeurs soutiennent que le véhicule serait impropre à son usage et dangereux, ce qui justifierait une immobilisation durable et un préjudice de
Source officielleChambre Procédures Collectives 1
69e55f1ccdc6046d47d74209
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Construction et aménagement de tous bâtiments et locaux à usage professionnel, industriel, artisanal, commercial ou d'habitation.
Source officielleAudience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)
69e440eacdc6046d47bfe6cd
24 janvier 2025
24 janvier 2025
Les conclusions qui émergent du pré-rapport sont : * « Nous confirmons donc sans hésitation que la cire utilisée pour le re-parrafinage des plants n'est pas adaptée à l'usage auquel elle est destinée.
Source officielleTrib. de Commerce
69d0eea3cdc6046d471613f9
1 avril 2026
1 avril 2026
II – MOTIFS DE L'ORDONNANCE Attendu qu'il est donné acte à la société NATIOCREDIMURS SNC, la société SONAUTO ROISSY et la société PORSCHE FRANCE que, sous les protestations et réserves d'usage, elles
Source officielleR E F E R E
69baf75dcdc6046d47204550
14 avril 2025
14 avril 2025
lui donner acte que la société AXA France IARD SA n'a pas pris en charge le sinistre, qu'elle ne s'oppose pas à la désignation d'un expert judiciaire, et formule toutes les protestations et réserves d'usages
Source officiellePage 6 sur 70