Elle produit plusieurs courriels confirmant les échanges entre les parties, la relation commerciale et les prestations effectuées de mi-avril à début juin 2023.

Le montant demandé de 60 000 euros correspondant au montant des honoraires sur 8 mois (sic) n'est pas justifié ; le préjudice doit correspondre à la perte de marge brute en raison du préavis, non effectué

Sur l'usage de biens ou du crédit de la personne morale à des fins contraires à l'intérêt de celle-ci ou à des fins personnelles (article L.653-4, 3° du Code de Commerce).

prétentions des parties : La société FONCIERE BERTRAND expose avoir acquis, suivant acte authentique du 29 juin 2022, en l'état futur d'achèvement (VEFA), de la société URBATECH, un lot de volume à usage

dysfonctionnements allégués et qu'en tant que financeur d'une opération librement consentie entre le fournisseur et le locataire, aucune exception ne peut lui être opposée une fois l'installation effective

Le solde restant dû s'élève à 24 330,28 € TTC, au titre de prestations effectuées entre juillet et novembre 2023.

La remise des clés a été effectuée le 06 février 2024 auprès de la SAS INTREALLIANCE.

En l'espèce, les pièces produites par le Crédit Agricole ne permettent pas de tenir pour établie, de façon certaine, l'information claire et effective de 3F OCCITANIE quant à la subrogation concernant

2017B22194 / 832 320 725), représentée par son président la SAS QUATTROCENTO, elle-même représentée par son président la SARL PPO CONSULTING, elle-même représentée par ses gérants Mme [O] [V] [P] nom d'usage

À cet effet, vous avez mandat du bailleur pour effectuer en Préfecture toutes les formalités nécessaires à la mise en service, notamment l'immatriculation qui doit être faite au nom du bailleur élisant

Conformément aux usages, le montant de l'indemnité est en général égal au montant des commissions perçues au cours des deux dernières années, ou au montant total des commissions perçues pendant le mandat

par les consorts [U] : En déterminer les causes et origine ; Indiquer les conséquences de ces désordres quant à la solidité, l'habitabilité, l'esthétique de l'ouvrage et, plus généralement, quant à l'usage

et définitive de la ligne [XXXXXXXX01], * que, entre la date de signification de l'ordonnance à intervenir, qui bénéficie de plein droit de l'exécution provisoire. et la date de la clôture effective

factures demeurant impayées; * CONDAMNER la société LATRILLE APPRO à verser à la société VITIVISTA la somme de 53.403,94 €, correspondant aux pénalités de retard et à parfaire à la date du paiement effectif

Pour mener à bien ce devoir de conseil, le vendeur a l'obligation de s'enquérir des besoins de l'acquéreur, de façon à lui délivrer un conseil adapté ; ainsi, même si son client ne précise pas un usage

Par suite, le 26 septembre 2024 et par courrier recommandé avec accusé réception, la société PROMOTAL a mis en demeure la société [L] [H] de cesser de faire usage de tout signe distinctif des droits de

L'article 1641 du code civil dispose que le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement

Aucun élément ne permet de vérifier que le montant réclamé correspond effectivement aux prix pratiqués ou aux usages dans ce type de mission.