AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE PRESIDENTIELLE
69cb0c49cdc6046d47903045
30 juin 2025
30 juin 2025
Nous, Monsieur Christian BAGNAUD, président du tribunal des activités économiques du MANS siégeant selon la procédure accélérée au fonds, assisté de Madame Delphine EBREL, commis greffière assermentée,
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Chambre 04
69f24153cdc6046d47fdd664
2 janvier 2025
2 janvier 2025
Les biens non compris dans le plan de cession son alors cédés dans les conditions de la section 2 du chapitre II du livre IV » ; Que dès lors le Tribunal mettra fin à la période d'observation et prononcera
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