PAVANELLO, Greffière d'audience à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire LES FAITS La société TBLC - MEIMOUN PRESTIGE exerce une activité de commerce alimentaire et plus

conclusions, Condamner Monsieur [R] [N] à payer à la SAS Prioris la somme de 20 954,83 euros, assortie des intérêts au taux légal l'an courus et à courir à compter du 17 septembre 2024 et jusqu'au jour du plus

des capitaux propres arrêtés dans les comptes de référence au jour de la cession, soit le 31 décembre 2024 ; * Les comptes de référence seront établis sous la responsabilité de Monsieur [Z] [P] au plus

Assortir cette condamnation des intérêts de retard à compter de la mise en demeure au taux de refinancement le plus récent de la Banque Centrale Européenne (BCE) majoré de 10 points de pourcentage. 3.

Pour un plus ample exposé des moyens, il est renvoyé à l'assignation. L'affaire a été entendue en chambre du conseil à l'audience du 06/05/2026.

En application des dispositions de l'article L. 644-6 du code de commerce, le tribunal peut, à tout moment, décider par jugement spécialement motivé, de ne plus faire application des dérogations inhérentes

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La société [Adresse 3] L'AVENUE revient sur ses difficultés et le contexte, mettant en avant : « …à la suite de la livraison intégrale de son programme de promotion immobilière, la société ne dispose plus

Vu la jonction intervenue le 30 avril 2025 entre les affaires susvisées enrôlées sous les numéros RG 2024/16431 et 2025/11311, l'affaire unique étant alors enregistrée sous le seul numéro le plus ancien

Pour plus ample exposé des prétentions et moyens de la partie présente, il est renvoyé à ses dernières écritures conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

de loyer et ne peut plus faire face au prêt bancaire ; Le ministère public, représenté par M.

Par requête en date du 16/03/2026, la SELARL AEGIS prise en la personne de Me [P] [Z], ès qualité, a demandé au tribunal de décider de ne plus faire application des règles de la liquidation judiciaire

Il précise ne plus avoir d'actifs professionnels suite à la vente de son camion en septembre 2025.

Par requête en date du 30/03/2026, la SELARL AEGIS prise en la personne de Me [L] [M], ès qualité, a demandé au tribunal de décider de ne plus faire application des règles de la liquidation judiciaire

Patrick NARDIN Liquidateur judiciaire : SELARL BDR & ASSOCIES prise en la personne de Me [G] [V] Dans ce jugement, le tribunal a dit que la clôture de la liquidation judiciaire devra être prononcée au plus

Il résulte des pièces déposées et des explications fournies à la barre : La SARL PAYSAGES ET AMENAGEMENTS a été créée en juin 2021 ; elle est en dissolution amiable depuis le 15/10/2025 ; il n'y a plus

Le dirigeant déclare : La société n'emploie actuellement plus de salarié mais employait 3 collaborateurs durant les 6 derniers mois.

DU PATRIMOINE à payer à la société GROUPE TAC la somme de 28 753 euros TTC à titre de créance principale, somme augmentée des intérêts au taux appliqué par la BCE à son opération de refinancement la plus