/01/2025 par sa mise à disposition au Greffe RG 2023070468 ENTRE : SAS IM PARE BRISE, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS de Rouen n° B 850 171 737 Partie demanderesse : représentée par M.

TECHNIQUE D'EQUIPEMENT ET DE LOGISTIQUE FRANCAISE, dont le siège social est 59 rue de Ponthieu 75008 Paris - RCS de Paris 499 295 160 Partie défenderesse : non comparante APRES EN AVOIR DELIBERE FAITS

et conférant compétence exclusive au tribunal des activités économiques de Paris ; * Se déclarer incompétent au profit du tribunal des activités économiques de Paris ; * Renvoyer la présente affaire

Les parties ont été convoquées devant le Tribunal siégeant en Chambre du Conseil le 15/04/2026.

Lors de l'audience du 17 mars 2026, chaque partie est représentée par son conseil.

par sa mise à disposition au Greffe RG 2024006351 ENTRE : SAS IM PARE - BRISE, dont le siège social est 35, Square Raymond Aron 76130 Mont-Saint -Aignan Partie demanderesse : représentée par M.

Lorsqu'une disposition particulière le prévoit, les parties peuvent être autorisées à formuler leurs prétentions et leurs moyens par écrit sans se présenter à l'audience.

[X] [Z], demeurant [Adresse 2] Parties demanderesses : comparant par Me Valentin MANGENOT Avocat (K1107) ET : SARL GALERIES FRANCAISES, dont le siège social est [Adresse 3] RCS B 828033902 Partie défenderesse

: P202302065 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le mercredi 15 octobre 2025 clôture de la procédure de liquidation judiciaire

: P202303003 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le mardi 28 octobre 2025 clôture de la procédure de liquidation judiciaire

Jugement prononcé publiquement le 20/03/2026 , par mise à disposition au Greffe conformément à l'article 450 du C.P.C., les parties avisées à l'audience, rendu et signé par Marc TERRANCLE Président

DE BORDEAUX 4 ème CHAMBRE Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi par : Max CHAFFIOL, Président de Chambre, * Frédéric AGUILAR, Christian OFFENSTEIN, Juges, Qui ont entendu les parties

Copie exécutoire : Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-14 JUGEMENT PRONONCE LE 10

le siège de [Y] [T] est sis à Paris, et que la demanderesse n'a pas justifié de la compétence du tribunal de céans dans son assignation et que les conditions générales de service ne faisaient pas partie

FAITS MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES ATTENDU que par jugement en date du 17/02/2026, le Tribunal de Toulon a ouvert la procédure de Redressement Judiciaire en application des Articles L 631-1 et suivants

LES MOYENS DES PARTIES Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par les parties dans leurs écritures, appliquant les dispositions de l'article 455 du CPC, le tribunal les

Copie exécutoire : [Y] [Z] [P] Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE LE JEUDI 28/05/2026 PAR M.

le 15 avril 2025, ce dont il avise les parties.