de droit privé soumise à une procédure collective ainsi qu'aux personnes physiques représentants permanents de ces dirigeants personnes morales et aux entrepreneurs individuels à responsabilité limitée

A titre subsidiaire, * Limiter le coût de la réparation de l'installation la somme de 186 387 €. * Débouter la société, [E], [J] de sa réclamation au titre du préjudice d'exploitation.

La période d'observation a été prorogée et la poursuite d'activité autorisée par jugement du 2 octobre 2025.

À défaut, le créancier perd son droit à réclamer les sommes au titre des accessoires de la dette.

Développement commercial * Certification ISO 9001 * Développement de la Fabrication Additive dans plusieurs secteurs * moules, électronique, maintenance, semi-conducteurs, F1, aéronautique, nucléaire

Cependant le tribunal relève que : * aucune facture de BY [X] n'est produite par COLOM et ses sociétés pour la période de septembre 2021, antérieure à l'immatriculation de BY [X].

Par ailleurs, elle produisait le 23/04/2021, ses créances entre les mains du mandataire judiciaire désigné pour conduire les opérations, la SAS [G], qu'elle actualisait le 25/01/2022.

l'Acte Réitératif ; CONDAMNER solidairement Monsieur [W] [S], Monsieur [E] [J], la SPFPL [S] et la SPFPL [J] à payer à Monsieur [E] [X] la somme de 50 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation

La machine était obsolète, hors d'usage et inutilisable car les pièces pour réparations n'avaient pas été livrées par la société [Localité 1].

Une période d'observation de six mois a été ouverte. Par jugement en date du 17 janvier 2025, le Tribunal a autorisé la poursuite de la période d'observation pour quatre mois.

La faute de Madame [K] [V] ayant conduit à la fermeture de ce compte n'est cependant pas prouvée.

Le préjudice sera donc retenu à hauteur de 25 272€ TTC au titre des frais de maîtrise d'œuvre liés à la réalisation des travaux de réparation.

Ce contrat s'est tacitement reconduit sans interruption par périodes successives d'un an, conformément à l'article 2 de ce même contrat.

Attendu qu'en l'espèce, la société COGEPART a saisi le tribunal afin de faire constater la violation d'une clause contractuelle et d'en solliciter les conséquences indemnitaires ; que cette action repose

l'instance n° RG 2024 000255, comparant par Maître Charles SAVARY, SARL AKRICH & SAVARY AVOCATS ASSOCIES, Avocat au Barreau de LYON, ET : La SARL MCC, dont le siège social est [Adresse 2], prise en la personne

Attendu que ce jugement a ouvert une période d'observation de 6 mois et fixé le rappel de l'affaire au 30 juin 2025 afin d'examiner les offres de reprise reçues en phase de conciliation préalable, conformément

I - PROCEDURE C'est dans ces circonstances que, par acte de commissaire de justice en date du 6 novembre 2023 signifié à personne habilitée pour personne morale, LOUVRE HOTEL a fait assigner HOTEL EUROPE

La procédure Par acte extrajudiciaire du 7 avril 2023, remis à CORIOLIS, en son siège à personne habilitée selon la procédure de l'article 658 du CPC, les Demandeurs assignent CORIOLIS devant le tribunal