assigner la société SAS Automobiles Citroën, inscrite sous le numéro d'identification 484 265 368 au RCS de Pontoise, à comparaître devant le tribunal de céans à l'audience du 5 novembre 2025, aux motifs

défense. » Par ces motifs Statuant par ordonnance contradictoire, nous : Vu l'article 446-2 du code de procédure civile, Disons que le conseil des SAS RETAILTECH, SA HIGH CO, SAS HIGH CO BOX, SAS HIGH

Copie exécutoire : Javel Olivier Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE LE JEUDI 21/05/2026 PAR M.

Elles seront examinées dans la motivation de la décision.

date du 7 janvier 2026 à laquelle il convient de se référer pour l'exposé des faits et des motifs.

Par ces motifs Statuant par ordonnance contradictoire, en premier ressort, * ORDONNONS la levée du séquestre de l'ensemble des pièces copiées et appréhendées par la SCP [J] [I] & [Y] [D] agissant conformément

I] Greffier d'audience : Maître [Magistrat/Greffier Y] [Magistrat/Greffier H], greffier associé (présent uniquement aux débats) Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 07/05/2026 Que par ordonnance

29 janvier 2026, sommes saisi par assignation en date du 17 avril 2026 à laquelle il convient de se référer pour l'exposé des faits et des motifs.

Par suite la société AVENIR SAS et le SDC ARBOREA ont sollicité l'ordonnancement d'une mesure d'expertise.

VIRYDIS a interjeté appel de l'ordonnance le 24 juin 2024.

en date du 23 février 2026 à laquelle il convient de se référer pour l'exposé des faits et des motifs.

Sur la rétractation de notre ordonnance du 19 novembre 2025 L'article 493 dispose que « l'ordonnance sur requête est une décision provisoire rendue non contradictoirement dans les cas où le requérant

Par ces motifs Statuant par ordonnance contradictoire en premier ressort, nous : Vu l'article 873 alinéa 2 du CPC, Constatons la fin du contrat de gérance libre, lequel est arrivé à échéance le 31 octobre

Par ces motifs Statuant par ordonnance contradictoire en premier ressort, nous : Vu l'article 873 alinéa 2 du CPC, Vu l'article 1343-5 du code civil, Nous déclarons compétent, Condamnons la SA INDUSTRIAL

Qu'ainsi, pour les motifs qui précèdent, nous rejetterons la demande de rétractation soutenue par les demandeurs à la rétractation du fait de l'absence de notification de l'ordonnance à SVM Groupe.

Copie exécutoire : Javel Olivier Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1 TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE LE JEUDI 21/05/2026 PAR M.

Par ces motifs Statuant par ordonnance contradictoire en premier ressort.

LES MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité Aux termes de l'article 1416 du CPC, l'opposition est recevable jusqu'à l'expiration du délai d'un mois suivant la signification délivrée à personne de l'ordonnance