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Situation passive Le passif déposé se décompose comme suit : […] V.

L'affaire a été enrôlée sous le numéro 2024J00234, et appelée à cette audience.

de Commerce, portant modification du décret du 12 décembre 1996 (tarif des huissiers) devra être supporté par le débiteur en sus de l'application de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

, Vu les articles 2288 et 2298 du Code civil, Vu les articles 514, 515 et 700 du Code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats, * JUGER bien fondée et recevable en ses demandes la société

C'est dans ce contexte que l'affaire a été appelée en chambre du Conseil le 13 octobre 2025.

Ces modifications ont donc été effectuées à peine un mois avant l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire de l'EURL ETANCHEITE 73.

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civil, Vu l'article L721-3 du Code de Commerce, Vu les articles 514 et suivants du Code de Procédure Civile, Vu l'article 700 du Code de Procédure Civile, Vu la jurisprudence, Vu les pièces versées aux

octobre 2024, la SARL ATELIER 4 - JEAN JACQUES ERRAGNE a fait assigner la SAS TRANSPORTS, [K], [B] à comparaître devant ce tribunal à l'audience du 7 novembre 2024 pour entendre : Vu l'article 1103 du Code

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