à la BANQUE DELUBAC la somme provisionnelle de 100.000 €, sauf à parfaire, au titre du remboursement des frais de défense exposés dans le cadre de la réclamation formée par la Société IBM FRANCE, * CONDAMNER

Page 2 sur 4 Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 13 juin 2024 revenu avec la mention « pli avisé et non réclamé », la société ZE WAY ASSET a demandé à la société PROTOCOL le paiement

L'ensemble des sommes réclamées et leur calcul correspond à ce qui était prévu au contrat de prêt.

l'assiette, la nature et la période des cotisations réclamées.

La SARL AGLAE doit être tenue solidairement avec ses associés au paiement de la somme totale de 7.363,90 €.

qui lui sont réclamées.

RG n° : 2026R00318 Page 2 sur 3 DISCUSSION Sur la somme réclamée ; Il résulte de l'examen des pièces produites par la demanderesse que la défenderesse a expressément reconnu devoir à Linkexpertises la

Elle soutient que [L] a expressément reconnu devoir le montant réclamé par une reconnaissance de dette en date du 19 mai 2025 qui établissait un échéancier de paiement en 10 versements mensuels qui n'a

de 249,42 € T.T.C. au titre de sa facture, outre les intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 24/10/2024 * La somme de 3 500 € à titre de dommages et intérêts * La somme de 1 500 €

de 121 758,07 euros incluant indemnités forfaitaires et intérêts * Concernant la somme de 120 028,34 euros réclamée en principal : Attendu que le 01 mars 2022 la SAS GENERALE D'EQUIPEMENT ELECTRIQUE

La somme non contestée de 28 250 euros est ainsi exigible.

S'agissant de l'indemnité forfaitaire de 20 % réclamée par la société CDISCOUNT SA, si celle-ci expose que sur chaque facture figure la mention « Clause pénale de convention expresse, le défaut de paiement

Sur l'invitation il est expressément mentionné : « Cher fournisseur et collaborateur du Groupe La Poste ».

L'avis de réception de la LRAR est retourné à la société FINANCO avec la mention « Pli avisé et non réclamé ».

Elle réclame également le paiement de la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

les pièces versées aux débats, * JUGER la société SODIMATER recevable et bien fondée en toutes ses demandes, En conséquence : * CONDAMNER la société BMC BARDAGE à payer à la société SODIMATER la somme

Sur les sommes réclamées au titre des intérêts légaux La société FORCE VAR est fondée à réclamer, la somme de 20,46 € qui correspond aux intérêts qui ont couru à compter de la mise en demeure, arrêtés

En conséquence, elle réclame que la somme due par elle au titre du chantier du [Adresse 23], soit ramenée à 2 436,15 euros.