de la période d'observation, malgré le manque de lisibilité des éléments comptables transmis et les incertitudes sur la faisabilité du projet de plan.

L'entreprise débitrice est immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Toulouse sous le numéro 825 014 848 et a déclaré exercer l'activité suivante : location de véhicules de courte et longue

FAITS-MOYENS-PROCEDURE Par jugement en date du 07/05/2025, ce Tribunal a ouvert une procédure de sauvegarde au bénéfice de l'entreprise désignée ci-dessus et a fixé une période d'observation en vue de

LCL qui était banquier de longue date de LOUTFI connaissait bien son client. LOUTFI a d'ailleurs communiqué à LCL une attestation de chiffre d'affaires établie par son expert-comptable.

septembre 2022, de 48 mois avec un loyer de 80,57 € HT, soit 100,56 € taxes et assurances incluses, débutant le 30 octobre 2022 pour s'achever le 3 septembre 2026, * Contrat n° 230184160 de location longue

Période d'observation Sur les onze premiers mois de la période d'observation (du 16 janvier 2024 à fin novembre 2024), le chiffre d'affaires total s'élève à 162 K€, et un EBE de l'ordre de 23 K€.

Par contrat du 9 novembre 2021, KERHOR a commandé à FRAIKIN trois véhicules de marque IVECO, pour une location longue durée de 48 mois chacun, au prix mensuel de 1.228 euros HT chacun.

Vu les articles L.631-1 et L.631-4 du code de commerce, OUVRE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE à l'égard de la SAS RUSTY NAIL, adresse : [Adresse 1], activité : Restauration traditionnelle / Lounge

CONTRATS DE LOCATION ET/OU CREDIT-BAIL Poursuite de ceux-ci comme durant la période d'observation.

Les objectifs de la seconde période d'observation étaient donc de continuer la recherche d'un repreneur et à défaut de présenter un projet de plan de redressement.

ou location des biens immobiliers sis à [Adresse 3] [Localité 3][Adresse 4], ainsi acquis ou édifiés par la Société, la conclusion de tous contrats de crédit-bail immobilier ou la prise en location longue

jusqu'au 07/08/2024 Renouvellement de la période d'observation jusqu'au 12/02/2025 Un projet de Plan a été déposé par CHALOSSE LOISIRS ET MOTOCULTURE (SARLU), avant l'expiration de la période d'observation

CONTRATS DE LOCATION ET/OU CREDIT-BAIL Poursuite de ceux-ci comme durant la période d'observation.

dit des créances garanties par le privilège établi aux articles L.3253-2, L.3253-4 et L.7313-8 du code du travail et les créances avancées au titre du 3° de l'article L.3253-8 du code de travail sans délai

La période d'observation a été prorogée jusqu'à l'audience de ce jour dans le but de permettre à la débitrice de présenter un plan de sauvegarde.

FAITS-MOYENS-PROCEDURE Par jugement en date du 07/01/2025, ce Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire concernant l'entreprise désignée ci-dessus et a fixé une période d'observation

CONTRATS DE LOCATION ET/OU CREDIT-BAIL Poursuite de ceux-ci comme durant la période d'observation.

Attendu que la représentante des salariés estime qu'une poursuite de l'activité pendant 10 jours est trop longue dans la mesure où il n'y a pas de stock.