AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 03
69fc8848cdc6046d47eba8c0
6 mai 2026
6 mai 2026
Condamner la société Rezing Trans au paiement de la somme de 150 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, * Condamner la société Rezing Trans aux entiers dépens, Dire n'y avoir lieu
Source officiellePage 6 sur 642
CHAMBRE 04
69dec99bcdc6046d474149d9
7 octobre 2025
7 octobre 2025
la facture impayée, Condamner la société EVA à payer à la société VIACON FRANCE une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance, Juger n'y avoir lieu
Source officielle