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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

CHAMBRE 03

69fc8848cdc6046d47eba8c0

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

Condamner la société Rezing Trans au paiement de la somme de 150 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, * Condamner la société Rezing Trans aux entiers dépens, Dire n'y avoir lieu

Source officielle

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TCOM

CHAMBRE 04

69dec99bcdc6046d474149d9

Commerce

7 octobre 2025

7 octobre 2025

la facture impayée, Condamner la société EVA à payer à la société VIACON FRANCE une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance, Juger n'y avoir lieu

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 04

6a0f46c0cdc6046d477ac96a

Commerce

19 mai 2026

19 mai 2026

Condamner la société [V] [S] au paiement de la somme de 250 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; * Condamner la société [V] [S] aux entiers dépens ; * Dire n'y avoir lieu

Source officielle
TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

6a049f51cdc6046d479abec2

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

* Dire n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 02

69e3797ccdc6046d47ae508e

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

la société M&D Company au paiement de la somme de 350 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; * Condamner la société M&D Company aux entiers dépens ; * Dire n'y avoir lieu

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 03

69fc8872cdc6046d47ebabad

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

société Photo Facile au paiement de la somme de 700 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; * Condamner la société Photo Facile aux entiers dépens ; * Dire n'y avoir lieu

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f7ea26cdc6046d4780e61e

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

compter du 28.04.2025 * contrat n°375211 : à compter du 26.06.2025 * Débouter la SARL Transport Location [N] de toutes ses demandes, fins et prétentions contraires éventuelles ; * Juger n'y avoir lieu

Source officielle
TCOM

MARDI

69a99b70cdc6046d479cbefe

Commerce

10 février 2026

10 février 2026

DIRE n'y avoir lieu d'écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir et ORDONNER l'exécution provisoire du jugement à intervenir, nonobstant appel et sans garantie ni caution.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DES DELIBERES - CONTENTIEUX

69ab0df8cdc6046d47bf7aa4

Commerce

23 mai 2025

23 mai 2025

BANQUE CIC SUD OUEST la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; CONDAMNER solidairement Monsieur [J] [Z] et Madame [D] [Z] aux entiers dépens ; DIRE n'y avoir lieu

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f76e58cdc6046d4774970f

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

la mise en demeure du 7 novembre 2024 : la société LEEPTON and Co à la somme de 24 557,72 €, Madame [A] [S] à la somme de 13.650,00 €, et Monsieur [D] [R] à la somme de 5.850,00 € ; * dire n'y avoir lieu

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 10

69ded506cdc6046d474204b7

Commerce

19 décembre 2025

19 décembre 2025

pour le préjudice de résistance abusive et injustifiée au paiement, * 2 100 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Ainsi qu'aux entiers dépens de la procédure ; Dire n'y avoir lieu

Source officielle
TCOM

DELIBERES A VIDER

69f9e49dcdc6046d47a9583a

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

tribunal de : * condamner la société [Localité 1] à payer à la société LOCAM la somme de 20.988 €, ci-dessus détaillée, outre les intérêts légaux à compter de la mise en demeure ; * juger n'y avoir lieu

Source officielle
TCOM

DELIBERES A VIDER

69e9f6c0cdc6046d473db4c7

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

En tout état de cause, * débouter la SOCIETE GENERALE de toutes ses demandes, fins et conclusions ; * dire n'y avoir lieu à exécution provisoire par exception à l'article 514 du code de procédure civile

Source officielle
TCOM

Chambre 02

69f5483acdc6046d47469ef1

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

Dire qu'il n'y a lieu à écarter l'exécution provisoire du jugement à intervenir au visa de l'article 514 du CPC Condamner [H] [N] SA aux entiers dépens.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f7ea4ccdc6046d4780e87a

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

2025 pour le surplus des sommes dues, jusqu'au règlement effectif des sommes dues ; * Débouter la SARL L-Styl de toutes ses demandes, fins et prétentions contraires éventuelles ; * Juger n'y avoir lieu

Source officielle
TCOM

4ème chambre

6a119b6acdc6046d47acdbf9

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

NRJ SOLAIRE 78 la somme de 2 500 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNER la société [S] ENERGIE aux entiers dépens de l'instance ; JUGER n'y avoir lieu

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 02

69deaf78cdc6046d473f31bc

Commerce

3 juin 2025

3 juin 2025

JUGER n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e34125cdc6046d47aaa3b3

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

DIRE qu'il n'y a pas lieu à écarter l'exécution provisoire. CONDAMNER la SASU LN UTILITAIRES à payer à SARL [B] [O] la somme de 3.500€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 05

6a0c095acdc6046d47294858

Commerce

11 mai 2026

11 mai 2026

Groupe Good Loc à verser à la société Cofica [S], une somme de 2 000,00 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance, Juger n'y avoir lieu

Source officielle
TCOM

Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)

69e461afcdc6046d47c24e4e

Commerce

10 avril 2026

10 avril 2026

Condamner Madame [A] [O] à payer à la BPMED la somme de 2.000 EUR au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; * Condamner Madame [A] [O] aux entiers dépens de l'instance ; * Dit n'y avoir lieu

Source officielle