TVA, 38,65 € TTC Copie exécutoire délivrée à Me Olivier DOLMAZON I – OBJET DE LA DEMANDE ET CONCLUSIONS DES PARTIES Le contenu et les motifs de la demande sont exprimés dans l'acte introductif d'instance

Le ministère public a été avisé de la présente instance. Après avoir entendu la requérante en ses explications et demande, et après délibéré, le Tribunal a rendu sa décision ce jour.

présence de [I] [Z], N° Siren 511203432, dont le siège social est au [Adresse 3] Partie défenderesse : comparant par Me GERARD Vincent Avocat Pour les motifs énoncés par assignation introductive d'instance

pas ni personne pour elle, laissant ainsi supposer n'avoir aucun moyen sérieux à opposer à la demande principale de la partie demanderesse, laquelle est justifiée et fondée par la production des diverses

de vente en date du 16 février 2024, Monsieur [V] [K] et Mme [T] (ci-après M. et Mme [K]) s'engagent à acquérir ce fonds de commerce et ses annexes moyennant un prix de cession de 160 000 €, sous diverses

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY JUGEMENT DU 1 er Juillet 2025 N° de RG : 2024F01584 N° MINUTE : 2025F01794 8ème Chambre PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEUR(S) : * SAS [J] [Adresse

Par mail en date du 15 février 2023, la SAS HUMAN IMMOBILIER d'[Localité 2] a informé le siège de la société de l'aggravation des désordres affectant le sol et de diverses malfaçons.

Par la suite et pendant de nombreux mois, monsieur [S] [G] a réalisé diverses prestations informatiques au profit de madame [J] [V].

Toutefois, aucune rémunération n'a été versée par Monsieur, [M], bien que Monsieur, [H] ait exécuté diverses missions (gestion des réseaux sociaux, graphisme, prospection, gestion artistique, création

Ainsi est née la présente instance.

FAITS ET PROCEDURE La SAS SARAH FOOD EUROPE exerce une activité de commerce de gros de produits alimentaires et a livré diverses marchandises à la SAS L'AMOUR AU PAIN le 31 mars 2022.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY ORDONNANCE DE REFERE DU 15 avril 2026 N° de RG : 2026R00093 N° MINUTE : 2026R00166 CHAMBRE DES REFERES PARTIES A L'INSTANCE

[M] [N] [V] [H] a effectué entre fin 2023 et le premier semestre 2024 diverses missions ponctuelles pour la société HAIL HANDLING SERVICES HHS, société spécialisée dans la remise en état de véhicule.

Vu l'assignation introductive d'instance, Les représentants des parties entendus en leurs dires et explications, Et après en avoir délibéré conformément à la loi.

conformément aux dispositions de l'article 377 du Code de procédure civile qui prévoit qu'« En dehors des cas où la loi le prévoit, l'instance est suspendue par la décision qui sursoit à statuer, radie

demandeur exposant : Que dans le cadre de leurs relations contractuelles, le cabinet d'expertise comptable étant notamment chargé de l'établissement des comptes annuels de la société LE [M] et de diverses

de justice à [Localité 1] en date du 28 avril 2025, elle a fait délivrer assignation d'avoir à comparaître par devant nous pour l'audience du 19 mai 2025, date à laquelle l'affaire a été renvoyée à diverses

Par courriel du 10 janvier 2025, VERSPIEREN informe le tribunal qu'un accord est intervenu entre les parties, qui prévoit un désistement d'instance, et demande un renvoi de l'affaire pour régularisation