18 mois d'emprisonnement et 12 800 euros d'amende pour avoir géré une société du 26 février 2015 au 25 mai 2018, malgré une interdiction judiciaire, mise en danger de la vie d'autrui et diverses infractions

Or, malgré la réception effective de ce courrier par Madame [I], aucune convocation n'a été notifiée aux associés dans le délai d'un mois, alors même qu'un tel délai constitue la pratique usuelle pour

Le défendeur, qui ne s'est pas constitué, n'était ni présent, ni représenté.

Or constitue une perte de chance la disparition actuelle et certaine, en raison du fait générateur de responsabilité, d'une éventualité favorable.

l'article 700 du code de procédure civile, * Condamner la société TERRA NOSTRA YAL FOOD (SIC) aux entiers dépens ; La SARL TERRA NOSTRA, bien que régulièrement assignée et convoquée ne s'est pas constituée

d'exercice illégal de la profession de masseur kinésithérapeute constitue une cause grave ».

Il a constitué avec M. [Y] [I] la société GALAXIIM en février 2024. Les collaborateurs massivement débauchés seraient : MM [M], [L], [J] ainsi que Mmes [E] et [B]. Il est aussi reproché à M.

La défenderesse ne s'est pas constituée, n'était ni présente, ni représentée aux différentes audiences auxquelles a donné lieu l'affaire et n'a fait parvenir ni dossier ni argument pour sa défense.

instrumentaires ; * FAIRE INTERDICTION à la société AAI de faire état ou usage du constat d'huissier ou des pièces annexées en exécution de l'ordonnance rétractée et ce, sous astreinte de 5.000 € par infraction

Une telle circonstance constitue une cause étrangère exonératoire, dès lors que le dommage allégué trouve sa source dans une décision administrative autonome, extérieure à la société [X] et imprévisible

La société [V] estime aussi que l'acte de délégation constitue un engagement unilatéral de payer, que le débiteur principal ait ou non payé.

des fautes de gestions ayant contribué à l'insuffisance d'actif, et des faits de nature à voir prononcer une sanction de faillite personnelle ou une interdiction de gérer à l'encontre de Monsieur [X]

Le passif déclaré est principalement constitué d'une créance déclarée par [P], garant financier de la SARL AAA IMMO'LAND, pour un montant de 127.700 €, et une créance déclarée par la SCI [Adresse 1] pour

cadre de l'action sociale ut singuli engagée par Monsieur [A] [G] ; Dire et juger que la demande de désignation d'un mandataire ad hoc sur le fondement de l'article R.223-32 du Code de commerce constitue

Seedext oppose que : * La mission de septembre était une continuité de la mission du mois d'août. M.

LES FAITS La société TIMELESS DISTRIBUTION (ci-après TIMELESS) est une société de droit américain constituée par des associés français, et ayant pour activité la distribution de produits horlogers ainsi

Didier COLLIN, juge APRES EN AVOIR DELIBERE, LES FAITS La SNC Cases Investissement a été constituée le 27 avril 2009 par M. [C] [B] et par Mme [J] [E], sa mère.

NUMIDIA bien que constituée n'a pas conclu.