TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROANNE Jugement du 2 juillet 2025 PARTIE EN DEMANDE, LYONNAISE DE BANQUE [Adresse 1] Numéro d'identification SIREN : 954 507 976 Représentée par Me Olivier LE GAILLARD avocat

société DEMOLIN NORMANDIE [Adresse 5] non comparant SDE LA REGION FLAMANDE représentée par le Gouvernement Flamand prise en la personne du Ministre Flamand de la Mobilité, des Travaux publics, des Ports

Ministère Public : non-représenté, Identification de l'entreprise en difficulté : SARL FL CREATION , [Adresse 1] Immatriculée au RCS de, [Localité 1] sous le numéro 452181779.

, portails, portes de cellules pour un montant global et forfaitaire de 277.000 € HT, par contrat de sous-traitance en date du 4 juillet 2017.

» alors qu'elle exploite sous la forme juridique d'une société civile d'exploitation agricole ; ATTENDU qu'il y a lieu en conséquence de rectifier l'entier jugement rendu de la façon suivante : Identifie

l'audience de ce jour, la SELAS EGIDE prise en la personne de Maître [O] [Q], ès qualités de liquidateur judiciaire, entendu en son rapport, indique que la procédure ne peut être clôturée en l'état car l'identification

Attendu que le commissaire de justice chargé de délivrer l'assignation a dressé un procès-verbal de recherches infructueuses n'ayant trouvé à l'adresse du débiteur, aucune personne ne répondant à l'identification

par l'un des salariés actuels de la société occupant le poste de directeur d'établissement, n'était, dans un premier temps pas satisfaisante, et pouvait être le cas échéant modifiée jusqu'au 24.03.2025

mesure de présenter un plan de redressement de l'entreprise, a requis l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, Le Ministère Public a été avisé de la procédure, La société, qui est identifiée

valant commandement de payer, prévu par les articles L.221-1 et R.221-1 du code des procédures civiles d'exécution, qu'il a effectué des saisies à tiers détenteur auprès de cinq sociétés clientes identifiées

Sous réserve des dispositions régissant les saisies conservatoires et les sûretés judiciaires, la demande est portée devant le président du tribunal judiciaire ou de commerce qui statue sur les mesures

Toutefois, la portée de cet avenant doit être appréciée au regard de son contexte et de ses effets.

Autorise, en application de l'article L.642-5, le licenciement du salarié non repris, occupant le poste de directeur.

de Commerce traitant des difficultés des entreprises, L'entreprise débitrice référencée ci-dessous a déposé le 8 avril 2025, au greffe de ce Tribunal, une demande de redressement judiciaire : IDENTIFICATION

(pièces N°2 à 4 du demandeur) Le même jour et par acte séparé, Monsieur [K] [R] gérant de cette société, s'est porté caution solidaire dans la limite de la somme de 32.500,00 euros couvrant « le paiement

Au cours de l'intervention, Monsieur [Q] [N] identifie, après plusieurs investigations techniques, une fuite électrique causée par une serrure inadaptée.

Ministère Public : Monsieur Guillaume [G], Identification de l'entreprise en difficulté : [E] [T] [Adresse 1] Immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 321690935 Exerçant une activé de : installation

Ministère Public : non-représenté, Identification de l'entreprise en difficulté : Mme [T] [W] [Adresse 1] Immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 792944639 Exerçant une activité de : Vente