2024003329 Code N° 536 Tribunal de Commerce de LA ROCHE-SUR-YON Palais Consulaire - 55, rue Hoche - 85000 LA ROCHE SUR YON JUGEMENT AUDIENCE PUBLIQUE et ORDINAIRE du MARDI VINGT-HUIT JANVIER DEUX MILLE

Les factures sont demeurées impayées à compter du 20 novembre 2024. Face à cette situation, [Localité 4] a adressé une mise en demeure le 18 mars 2025.

la société L'ATELIER LUMIERE, CONDAMNER la société L'ATELIER LUMIERE à payer à la société KLY GROUPE une provision d'un montant de 41.086,00 euros assortie de l'intérêt légal courant à compter de la mise

en demeure du 7 mars 2025, avec capitalisation des intérêts à compter de cette même date, CONDAMNER la société B.I.I.I au règlement de la somme de 3.000 Euros au titre d'indemnisation de son préjudice

Nous retenons également que les mises en demeure des 16 et 17 décembre 2024 qui font courir les intérêts sont restées vaines et non contestées.

à l'audience précédente ; L'affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au Greffe pour le 21 Octobre 2025 ; SUR CE : Conformément à l'Article 472 du Code de Procédure Civile, si le défendeur

Attendu qu'à défaut d'un seul versement à son échéance, la totalité de la dette deviendra immédiatement exigible et ce sans mise en demeure.

Monsieur [V] [X] n'ayant pas comparu, le Tribunal a constaté le défaut et mis l'affaire en délibéré.

en demeure de payer, * La somme de 80,00 € (2 x 40,00 €) au titre de l'indemnité de recouvrement prévue aux articles L.441-9, L441-IO et D.441-5 du Code de Commerce

du contrat aux torts exclusifs de la société TAXI DES FLANDRES ; * La mise en demeure de régler sous huitaine la somme de 4 389 euros adressée le 25 juillet 2025 par courrier recommandé avec avis de réception

en demeure, et ce sous réserve que toutes les déclarations de salaires aient été fournies.

en demeure, et ce sous réserve que toutes les déclarations de salaires aient été fournies.

La société CARROSSERIE DU RIVEAU a mis en demeure la société NR MOBILAUTO de lui payer cette somme par courrier recommandé avec avis de réception en date du 09 décembre 2024, lequel est revenu avec la

en demeure adressé le 14 octobre 2025 à la société YIS PHONE d'avoir à payer la somme de 2 720,13 euros * Le courrier de mise en demeure adressé le 22 décembre 2025 à la société YIS PHONE d'avoir à payer

en demeure.

demandes suivantes : Condamner provisionnellement la société [M] à payer à la société [S] la somme de 1 294,40 euros T.T.C augmentée des intérêts au taux légal à compter du 13 juin 2025, date de la mise

en demeure du 5 juin 2025 ; CONDAMNER la société BSD 104 au paiement de la somme de 1.000 € à la société TBLC sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens

de la somme de 9.184,88 €, En conséquence, Condamner à titre provisionnel Monsieur [Y] à payer à la société CENTRE TAXIS SERVICES la somme de 9.184,88 € avec intérêts au taux légal à compter de la mise