AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
MARDI
69fc58b5cdc6046d47e7ac5e
5 mai 2026
5 mai 2026
Il doit le faire chaque fois que les parties n'ont pas été à même de s'expliquer contradictoirement sur les éclaircissements de droit ou de fait qui leur avaient été demandés. » Le tribunal, ne s'estimant
Source officiellePage 6 sur 27
Trib. de Commerce
69cf9205cdc6046d47f7ca06
2 avril 2026
2 avril 2026
Par jugement du 14 janvier 2021 référence 2018J00164 le tribunal a jugé qu'à l'issue des débats et à la lecture des conclusions des parties, il n'était pas suffisamment éclairé pour trancher les points
Source officielle