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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Procédures collectives
69ddad81cdc6046d47274ebc
7 avril 2025
7 avril 2025
EXPOSE DES FAITS LE COMPTABLE PUBLIC RESPONSABLE PRS DE L ESSONNE se déclare créancier du défendeur de la somme de 55 090,99 euros, montant d'une créance privilégiée ayant pour origine un contrôle fiscal
Source officielleDECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69d8c304cdc6046d47bfe469
9 avril 2026
9 avril 2026
Il résulte des pièces et des informations recueillies en chambre du conseil que les créances fiscales invoquées s'élèvent à la somme de 75 275,67 euros, se composant essentiellement de CFE, de PAS et de
Source officielleAUDIENCE DE DELIBERE
69a6aca4cdc6046d47576e81
2 octobre 2025
2 octobre 2025
A l'audience, compte tenu de l'importance des dettes, M [W] [P] a déclaré ne pas s'opposer à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.
Source officielleChambre 05
69f6fb7ccdc6046d476b8cb4
22 avril 2026
22 avril 2026
Ses difficultés proviennent d'une vérication comptable qui a donné lieu à la perte de l'attestation de régularisation fiscale l'empechant de poursuivre son activité (redressement fiscal en date du 2 janvier
Source officielle.
69e7514bcdc6046d470004d3
15 avril 2026
15 avril 2026
que du rapport d'enquête que la circularisation effectuée par le mandataire judiciaire fait ressortir un passif total exigible s'élevant sous toutes réserves à la somme de 3.525€ composé notamment de dettes
Source officielleProcédures collectives
69ddaea0cdc6046d472760dc
7 avril 2025
7 avril 2025
EXPOSE DES FAITS LE COMPTABLE PUBLIC RESPONSABLE PRS DE L ESSONNE se déclare créancier du défendeur de la somme de 27 774,96 euros, montant d'une créance privilégiée ayant pour origine un contrôle fiscal
Source officielleProcédures collectives
69e89d51cdc6046d471e6a21
13 avril 2026
13 avril 2026
Attendu par ailleurs qu'après avoir recueilli à l'audience les observations du débiteur, il résulte des explications fournies que la dette fiscale fait suite à un contrôle fiscal du mois d'octobre 2025
Source officielleChambre 04
69f42ef7cdc6046d472c1e3d
2 avril 2025
2 avril 2025
Aux motifs que : Le montant de dettes fiscales (amendes) s'élève à 86 975 € Attendu que cette situation apparaît relever des dispositions de l'article L 631-1 du Code de Commerce, la société étant apparemment
Source officielleChambre 06
69f42f45cdc6046d472c2363
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Me [L] déclare qu'il n'y a plus d'activité, qu'il existe une dette bailleur de 240 000 € plus une dette fiscale. Il indique que le dirigeant est interdit de gérer.
Source officielleDECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69cf84bdcdc6046d47f6c04b
2 avril 2026
2 avril 2026
Le débiteur déclare l'existence d'un passif exigible de l'ordre de 1 600 euros (dettes fiscales – TVA, dettes fournisseurs – expert-comptable, et découvert bancaire), et d'un actif disponible inexistant
Source officielle8ème chambre
69e99da8cdc6046d4736882f
22 janvier 2025
22 janvier 2025
liquidateur judiciaire réalisera l'inventaire prévu à l'article L. 622-6 du code de commerce ; Fixe provisoirement au 23 Juillet 2023 la date de cessation des paiements compte tenu de l'exigibilité des dettes
Source officielle8ème chambre
69eb8721cdc6046d4763b5bb
9 avril 2025
9 avril 2025
liquidateur judiciaire réalisera l'inventaire prévu à l'article L. 622-6 du code de commerce ; Fixe provisoirement au 10 Octobre 2023 la date de cessation des paiements compte tenu de l'antériorité dette
Source officielle8ème chambre
69eb873ecdc6046d4763b7eb
9 avril 2025
9 avril 2025
liquidateur judiciaire réalisera l'inventaire prévu à l'article L. 622-6 du code de commerce ; Fixe provisoirement au 10 Octobre 2023 la date de cessation des paiements compte tenu de l'antériorité de la dette
Source officielle8ème chambre
69eb875bcdc6046d4763b9ac
9 avril 2025
9 avril 2025
liquidateur judiciaire réalisera l'inventaire prévu à l'article L. 622-6 du code de commerce ; Fixe provisoirement au 10 Octobre 2023 la date de cessation des paiements compte tenu de l'exigibilité dette
Source officielle8ème chambre
69eb8779cdc6046d4763bbd0
9 avril 2025
9 avril 2025
liquidateur judiciaire réalisera l'inventaire prévu à l'article L. 622-6 du code de commerce ; Fixe provisoirement au 10 Octobre 2023 la date de cessation des paiements compte tenu de l'ancienneté de la dette
Source officielle9ème chambre
69efb1c4cdc6046d47c1a0f1
9 octobre 2025
9 octobre 2025
liquidateur judiciaire réalisera l'inventaire prévu à l'article L. 622-6 du code de commerce ; Fixe provisoirement au 10 Avril 2024 la date de cessation des paiements compte tenu de l'antériorité de la dette
Source officielleChambre 05
69f6c5f5cdc6046d47674eeb
7 janvier 2026
7 janvier 2026
juillet 2024 (mise en recouvrement d'une somme de 981.987€ et 306.154€, soit 1.290.831€ valant mise en demeure du 11 juin 2024), date à laquelle le débiteur n'était plus en mesure de faire face à ses dettes
Source officielle2è chambre
69e7b01dcdc6046d47096045
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Il ajoute qu'une dissolution amiable ne pouvait pas être effectuée car il existe une dette fiscale.
Source officielle7ème chambre
6a0c634bcdc6046d4730bba5
12 mai 2026
12 mai 2026
liquidateur judiciaire réalisera l'inventaire prévu à l'article L. 622-6 du code de commerce ; Fixe provisoirement au 13 novembre 2024 la date de cessation des paiements compte tenu de l'ancienneté des dettes
Source officielle8ème chambre
6a0f9438cdc6046d4780eb16
13 mai 2026
13 mai 2026
liquidateur judiciaire réalisera l'inventaire prévu à l'article L. 622-6 du code de commerce ; Fixe provisoirement au 14 novembre 2024 la date de cessation des paiements compte tenu de l'ancienneté de la dette
Source officiellePage 6 sur 65