Avant l'expiration de ce délai, le juge-commissaire peut impartir au liquidateur un délai plus court ou lui accorder une prolongation, qui ne peut excéder deux mois, pour se prononcer ; […] ».

Le conseil de la SAS NIM EUROPE se présente et réitère les demandes contenues dans son assignation, s'opposant aux délais sollicités.

* Un non-respect des prestations de vitrerie.

Elle conclut que son attitude n'est pas constitutive d'une négligence grave ou d'un manquement et la banque doit lui rembourser la somme provisionnelle de 41.417,12 € et rétablir sans délai les comptes

Copie exécutoire : Delay-Peuch Nicole, SELARL SAUTELET CAILLABOUX FARGEON - LUTETIA AVOCATS Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 3 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL

2025F00196 - 2510100003/1 […] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRASSE JUGEMENT DU ONZE AVRIL DEUX MILLE VINGT-CINQ Numéro de rôle général : 2025F196 Numéro de Procédure

[S], qui cherche à échapper à ses obligations (remboursement des détournements, clause de non-concurrence). M.

Au soutien de ses prétentions, le liquidateur invoque plusieurs fautes de gestion graves, persistantes et cumulées : l'absence de déclaration de cessation des paiements dans le délai de quarante-cinq

L. 653-3 I), la non-remise des renseignements au liquidateur (art. L. 653-8), et l'omission de déclarer la cessation des paiements dans le délai légal de 45 jours.

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRASSE ORDONNANCE DU VINGT-SEPT AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX Ordonnance de Référé PARTIE EN DEMANDE : * [Localité 1] Société de

messagerie, de l'hébergement et des sites associés aux marques et noms de domaines Et, en particulier, concernant les noms de domaines : l'e-mail, le login, le password, l'url d'accès au service, le

de grâce.

Aux termes de l'article 14.4 de ce contrat-type, en cas de manquement grave ou de manquements répétés de l'une des parties à ses obligations contractuelles, et à l'issue d'un délai de quinze jours suivants

En l'absence de convention contraire, la fin du délai de préavis coïncide avec la fin d'un mois civil, * Les parties ne peuvent convenir de délais de préavis plus courts.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY ORDONNANCE DE REFERE DU 28 mai 2026 N• de RG : 2026R00204 N• MINUTE : 2026R00258 CHAMBRE DES REFERES PARTIES A L'INSTANCE

MOTIF DE LA DECISION Entendu les parties à la barre et vu les conclusions de chacune et les pièces versées à leurs dossiers, Sur l'existence ou non d'une faute grave de la part de Monsieur [M] [V] :

l'irrecevabilité de l'opposition en raison du non-respect du délai.

Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 010742 Numéro PC : 4163586 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE – AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON DEUXIÈME CHAMBRE JUGEMENT DU 20/01/2026