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Le passif a été vérifié et toutes les ordonnances sur contestation ont été rendues. Ainsi, le passif s'élève à 17.786,81 € dont 8.959,25 € à titre privilégié. III.

dès lors, d'ouvrir à l'égard de LEs ANG's SARL une procédure de redressement judiciaire et en conséquence d'ouvrir une période d'observation de six mois ; Attendu qu'il y a lieu de rappeler que les contrats

nullité du contrat.

Les constats de non-conformité relevés par la DDETSPP (dépassement de LMR) sont formellement contestés par PMA 28, qui a introduit un recours contre l'arrêté préfectoral pour excès de pouvoir (pièce n°

En fait : Le 12 novembre 2024, la somme de 33.930,97 euros, correspondant à des fournitures de tabac impayées par Madame [R] épouse [K] a fait l'objet d'une mise en jeu de la société de cautionnement

A la suite de ce démarchage, monsieur [B] [L] a signé le 14/10/2022 un premier contrat d'abonnement et de location de solution internet, lequel a été annulé puis remplacé par un contrat de location longue

Sur ce, le tribunal Vu les dispositions des articles 1103 et 1104 du code civil, Vu les pièces versées au débat, Constate que les contrats de location produit aux débats sont signés par la société O'

La seconde facture n° 24-01-98, d'un montant de 24.538 € TTC, n'a pas été réglée suite à une contestation de la validité du contrat.

* Les contrats conclus avec les clients de JeudiMerci tels qu'identifiés à l'offre.

Les poursuites exercées contre l'un des débiteurs solidaires n'empêchent pas le créancier d'en exercer de pareilles contre les autres. ».

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du Jeudi 16 Octobre 2025 Réf : H0001697 N° PCL : 2025J01106 N° RG : 2025P01831 SAS [Adresse 1] : 982 864 357 - 2023 B 7128 Nom commercial : « JET

de 800.000 euros (le "Contrat de Vente") ; et * Un contrat de gestion par lequel [H] s'engageait envers JC AVIATION SERVICES à la prestation de plusieurs services contre le versement d'une mensualité

Le 27 Janvier 2025, la banque CIC SUD OUEST, informait Monsieur [B] [E], de la mise en jeu de son cautionnement et le mettait en demeure d'avoir à procéder au règlement des sommes exigibles.

[H] [P], représentant la société COEUR DE VIE IMMOBILIER (SAS) [Adresse 1] - agence immobilière, rédaction de baux, d'avant contrat, recherche d'immeubles – aux fins d'effectuer le 13/10/2025 au greffe

2025RJ203 JUGEMENT PRONONCANT L'ARRET DU PLAN DE SAUVEGARDE DEBITEUR : La SAS R.lud [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 831 300 066 RCS [Localité 1] Activité : Vente création et édition de jeux

Les ordonnances afférentes aux créances contestées ont été rendues par le juge-commissaire le 14 octobre 2025.

Certes le prêt cautionné est également garanti par BPI France à hauteur de 50% (article 5.1 du contrat de prêt).