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en date du 4 novembre 2025 La cause a été entendue à l'audience des référés du 22 décembre 2025 à laquelle siégeait : - Monsieur Jean-Yves BON, Président, assisté de : * Madame Isabelle FIBIANI-FOREST

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Trib. de Commerce

69ca75a0cdc6046d47829a4b

Commerce

6 octobre 2025

Les moyens sont repris par visa des conclusions conformément à l'article 455 du code de procédure civile : * Vu les conclusions de la société BE, [Z] du 5 septembre 2025.

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Trib. de Commerce

69f47c18cdc6046d47327f85

Commerce

29 avril 2026

CONDAMNONS la société PAK BUILD UP SAS aux dépens prévus à l'article 695 du code de procédure civile et les LIQUIDONS conformément à l'article 701 du code de procédure civile.

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69f47c47cdc6046d47328297

Commerce

29 avril 2026

CONDAMNONS la société HEZLA SARL aux dépens prévus à l'article 695 du code de procédure civile et les LIQUIDONS conformément à l'article 701 du code de procédure civile.

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Trib. de Commerce

69f47c55cdc6046d4732838e

Commerce

29 avril 2026

CONDAMNONS la société VMC BATIMENT SAS aux dépens prévus à l'article 695 du code de procédure civile et les LIQUIDONS conformément à l'article 701 du code de procédure civile.

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6a0bd2eccdc6046d47248e92

Commerce

4 mai 2026

CONDAMNONS la société AS GENIS SASU aux dépens prévus à l'article 695 du code de procédure civile et les LIQUIDONS conformément à l'article 701 du code de procédure civile.

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Trib. de Commerce

69a7bbbdcdc6046d47703324

Commerce

7 janvier 2026

liquidation judiciaire simplifiée à l'égard du débiteur, conformément au Titre IV du Livre VI du Code de Commerce.

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Trib. de Commerce

69f47c29cdc6046d47328083

Commerce

29 avril 2026

CONDAMNONS la société PH MA SAS aux dépens prévus à l'article 695 du code de procédure civile et les LIQUIDONS conformément à l'article 701 du code de procédure civile.

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69f47c38cdc6046d473281a2

Commerce

29 avril 2026

CONDAMNONS la société M.P.S REVETEMENT SAS aux dépens prévus à l'article 695 du code de procédure civile et les LIQUIDONS conformément à l'article 701 du code de procédure civile.

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PROCEDURES COLLECTIVES

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Commerce

4 mai 2026

[V] [J] (EI) CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU CODE DE COMMERCE (ART L 640-1 AL.1). AU TITRE DES ARTICLES L.645-1 ET SUIVANTS DU CODE DE COMMERCE, IL CONVIENT DE CONSTATER QUE M.

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Trib. de Commerce

69d8e333cdc6046d47c26522

Commerce

8 avril 2026

CONDAMNONS la société NGTV EXPERIENCE SAS aux dépens prévus à l'article 695 du code de procédure civile et les LIQUIDONS conformément à l'article 701 du code de procédure civile.

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Chambre 2-4

6a182d5ecdc6046d473a9384

Commerce

13 mai 2026

La SAS à associé unique FDN est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Nantes sous le numéro 791 556 343 et exerce une activité d'exploitation forestière et travaux annexes, scierie, sous

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6a0bd2dccdc6046d47248dbe

Commerce

4 mai 2026

CONDAMNONS la société EVA 74 : Energies Vitales des Alpes SASU aux dépens prévus à l'article 695 du code de procédure civile et les LIQUIDONS conformément à l'article 701 du code de procédure civile.

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AFFAIRE COURANTE

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Commerce

22 janvier 2026

Le 12 septembre 2024, en l'absence de règlement, la SARL [A], intervenant comme expert forestier, a transmis par lettre recommandée une mise en demeure de payer à la SARL [H] [N] ; ce courrier ne sera

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69f47bfdcdc6046d47327d9c

Commerce

29 avril 2026

CONDAMNONS la société GTE AUTOMOTIVE SAS aux dépens prévus à l'article 695 du code de procédure civile et les LIQUIDONS conformément à l'article 701 du code de procédure civile.

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Trib. de Commerce

6a0bd26ccdc6046d47248741

Commerce

4 mai 2026

CONDAMNONS la société PACT ASSURANCE SAS aux dépens prévus à l'article 695 du code de procédure civile et les LIQUIDONS conformément à l'article 701 du code de procédure civile.

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69a77078cdc6046d476bf74e

Commerce

7 janvier 2026

de Commerce, * les articles L.631-1 à L.631-22 du Code de Commerce, * l'article L711-1 du Code de la Consommation ; * l'article 5 de la loi en faveur de l'Activité Professionnelle Indépendante et celles

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Procédures Collectives

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Commerce

7 janvier 2025

, a effectué une déclaration de cessation des paiements au greffe de ce tribunal et sollicité l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, conformément aux articles R.631-1 et R.640-1 du code

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Trib. de Commerce

69c04953cdc6046d4793819b

Commerce

13 octobre 2025

FAITS ET PROCEDURE : [Z] [Q], exploitant forestier spécialisé dans l'élagage, le débroussaillage et l'abattage a acquis auprès de la SAS TECHNI FORET quatre machines de marque [M], fabriquées aux USA

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