cas de la présente espèce, ne paraît pas desservir les intérêts de monsieur [R] [Y] au vu du lieu d'immatriculation de son activité ; Attendu surtout que monsieur [R] [Y] ne démontre pas en quoi la clause

puisqu'elle a elle-même soumissionné à l'appel d'offres du 28 juin 2023 de CDC à travers une sous-traitance de MC2I ; * En violation des article 7 et 15 du contrat du 12 mai 2022, relative aux deux clauses

C'est dans le cadre de cette activité qu'elle est entrée en relation contractuelle avec la société BAB ATLAS SAS.

procédure, il conviendra en conséquence de juger que l'assignation délivrée le 18 février 2025, comportant demande en paiement du solde du prêt, vaut notification de la déchéance du terme au sens de la clause

résilié, la déchéance du terme prononcée, et qu'elle est fondée à réclamer le remboursement de la totalité des sommes dues ainsi que la restitution du véhicule, qui reste sa propriété conformément aux clauses

arrêt de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence au titre que le refus des défenderesses de participer à une expertise relevait manifestement d'un désaccord, non sur les causes mais sur l'interprétation des clauses

Sur la clause pénale et les intérêts de retard La société GRENKE LOCATION sollicite l'application de la clause pénale contractuelle prévue à l'article 10 des conditions générales de location qui stipule

Tandis que la facture n°FC22033808 du 9 septembre 2022 fait état d'une augmentation du prix de l'abonnement annuel 2022, le juge chargé d'instruire l'affaire a demandé à EL d'indiquer la clause contractuelle

* Sur l'absence de déséquilibre significatif : * La SARL LE CANNET VOYAGES au visa des articles L442-1 du Code de commerce et 1171 du code civil, sollicite que soient réputée non écrites les clauses

de la date d'arrêté du décompte 4 novembre 2024 jusqu'à complet paiement, à capitaliser annuellement et se décomposant comme suit : * Principal : 17 937,14 € * Intérêts : 189,71 € * Intérêts contractuels

couverts par ladite clause, et ce pendant le délai de deux ans prévu contractuellement jusqu'au 31 décembre 2023, Monsieur [N] [K] a méconnu ses engagements contractuels de non-concurrence; Sur le préjudice

dispositions des articles 1134, 1152, 1226 anciens et 1103 et 1231-5 nouveaux du Code Civil ; CONDAMNER la société R&N PROJECT 2 à payer à la société GRENKE LOCATION la somme de 752,88 € au titre de la clause

s'en rapporte à ses conclusions et expose : * Sur la recevabilité des demandes de la société [Localité 1] : En droit, La société [M] invoquait une fin de non-recevoir tirée du non-respect de la clause

conforme aux termes de l'article 12 des conditions générales du contrat précédemment cité ; Attendu qu'en vertu de l'article L. 641-11-1 du code de commerce, nonobstant toute disposition légale ou toute clause

pénalité n'est encourue que lorsque le débiteur est mis en demeure. » Le tribunal constate que la société IMMOPRET SASU, venant aux droits de la société IMMOPRET FRANCE, demande l'application de la clause

non soulevé devant le juge de la mise en état, seul compétent pour statuer sur les fins de non-recevoir au regard de l'article 789 du code de procédure civile ; [S] entend faire application de la clause

Enfin, le Tribunal constate que lesdites factures ont été établies conformément aux conditions contractuelles.

2.549,94 € * Valeur financière du véhicule : 36.363,54 € Soit un total de 44 195,40 euros TTC Attendu que le demandeur ne justifie pas le calcul des sommes fournies dans son décompte au regard des clauses