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2 000 résultats pour « article l. 231 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES

69f08d7fcdc6046d47d2d7c9

Commerce

22 avril 2026

22 avril 2026

judiciaire à l'égard de : La SAS PETIT FER 2 Ingénierie, consulting en immobilier, marchand de biens, acquisition, administration et location de tous immeubles pour son propre compte Siège social : 23

Source officielle

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TCOM

MERCREDI

69eb3abdcdc6046d475c80cb

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

MORAND, Greffier Assermenté, Par jugement en date du 15 octobre 2025, le Tribunal a prononcé l'ouverture de la procédure de sauvegarde à l'égard de la société KAP MMPSF SAS, identifiée sous le n° 497 640 235

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TCOM

Chambre 2-5

69d4f7b3cdc6046d4765e849

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

* l'actif s'élève à 237 559,00 euros dont 497,00 euros disponibles. * le débiteur se présente et sollicite le redressement judiciaire.

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TCOM

Chambre 02 (chargement)

69e73bedcdc6046d47fe3475

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

constatera sa noncomparution et statuera par jugement réputé contradictoire, A l'appui de sa demande, l'URSSAF AQUITAINE expose que : * La société AVINC BATIMENT SASU est identifiée sous le n° 909 323 230

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TCOM

1ère chambre

F00718 SDE QBE EUROPEc/SASU ASSURANCES PILLIOT

69fb43bccdc6046d47cbf511

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

Par conclusions afin de jonction régularisées à notre audience, QBE demande au tribunal de : Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile, Vu l'article 512-7 du code des assurances, Vu les articles

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69b6d859cdc6046d47c2f1f8

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

Que suivant l'article L.662-8 du Code de commerce « Le tribunal est compétent pour connaître de toute procédure concernant une société qui détient ou contrôle, au sens des articles L. 233-1 et L. 233-3

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69b6e140cdc6046d47c3868b

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Que suivant l'article L.662-8 du Code de commerce « Le tribunal est compétent pour connaître de toute procédure concernant une société qui détient ou contrôle, au sens des articles L. 233-1 et L. 233-3

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TCOM

LUNDI

69fb10b5cdc6046d47c7a01e

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

Par exploit de commissaire de justice du 12 novembre 2025, la société CLUBFUNDING SASU a assigné la société CJ INVESTISSEMENT SAS devant le tribunal de céans et demande de : Vu les articles 1103 et 2321

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TCOM

Chambre 2-4

69d72627cdc6046d4798c030

Commerce

12 novembre 2025

12 novembre 2025

Il est également compétent pour connaître de toute procédure concernant une société qui est détenue ou contrôlée, au sens des articles L. 233-1 et L. 233-1 et L. 233-1 et L. 233-1 et L. 233-1 et L. 233

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TCOM

Chambre 2-5

69d6a0bdcdc6046d478ed281

Commerce

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Il est également compétent pour connaître de toute procédure concernant une société qui est détenue ou contrôlée, au sens des articles L. 233-1 et L. 233-1 et L. 233-1 et L. 233-1 et L. 233-1 et L. 233

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TCOM

Chambre 2-5

69d6aa1ecdc6046d478f76e5

Commerce

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Il est également compétent pour connaître de toute procédure concernant une société qui est détenue ou contrôlée, au sens des articles L. 233-1 et L. 233-1 et L. 233-1 et L. 233-1 et L. 233-1 et L. 233

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TCOM

Chambre 2-4

69d0acbdcdc6046d4711c281

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

Il est également compétent pour connaître de toute procédure ou contrôlée, au sens des articles L. 233-1 et L. 233-1 et L. 233-1 et L. 233-1 et L. 233-1 et L. 233-1 et L. 233-1 et L. 233-1 et L. 233-1

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TCOM

Chambre 05

69f6a301cdc6046d4765164d

Commerce

22 octobre 2025

22 octobre 2025

-3 du Code de commerce, une société pour laquelle une procédure concernant une société qui est détenue ou contrôlée, au sens des articles L. 233-1 et L. 233-1 et L. 233-1 et L. 233-1 et L. 233-1 et L.

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Chambre 2-5

69d2837bcdc6046d47355140

Commerce

30 janvier 2025

30 janvier 2025

Il est également compétent pour connaître de toute procédure concernant une société qui est détenue ou contrôlée, au sens des articles L. 233-1 et L. 233-1 et L. 233-1 et L. 233-1 et L. 233-1 et L. 233

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TCOM

Chambre 2-5

69d28558cdc6046d473570c5

Commerce

30 janvier 2025

30 janvier 2025

Il est également compétent pour connaître de toute procédure concernant une société qui est détenue ou contrôlée, au sens des articles L. 233-1 et L. 233-1 et L. 233-1 et L. 233-1 et L. 233-1 et L. 233

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69e1fba2cdc6046d478d5ef0

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 000249 TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAUMONT Département de la Haute Marne JUGEMENT DE POURSUITE DE LA PERIODE D'OBSERVATION (Article L.631-15 du code de

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TCOM

DELIBERES

6a0bcca8cdc6046d4724348d

Commerce

11 mai 2026

11 mai 2026

Elle invoque l'article L. 235-9 du Code de commerce, qui fixe à trois ans le délai de prescription pour les actions en nullité d'actes sociaux.

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TCOM

Audience publique de vacation

6a19687fcdc6046d475a5740

Commerce

30 avril 2026

30 avril 2026

Il est également compétent pour connaître de toute procédure ou contrôlée, au sens des articles L. 233-1 et L. 233-1 et L. 233-1 et L. 233-1 et L. 233-1 et L. 233-1 et L. 233-1 et L. 233-1 et L. 233-1

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Trib. de Commerce

69e35de3cdc6046d47ac83bf

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

450 du code de procédure civile, Signé conformément aux dispositions de l'article 456 du code de procédure civile par madame Roseline Cabé, président et maître Margaux Barrière, greffier, Concernant

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Chambre 2-5

69d6a334cdc6046d478efdb9

Commerce

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Il est également compétent pour connaître de toute procédure concernant une société qui est détenue ou contrôlée, au sens des articles L. 233-1 et L. 233-1 et L. 233-1 et L. 233-1 et L. 233-1 et L. 233

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