12 de la Loi N° 75-1334 du 31 décembre 1975, modifié par la Loi N° 94-475 du 10 juin 1994, le sous-traitant bénéficie d'une action directe à l'encontre du maître d'ouvrage, si l'entrepreneur principal

En conclusions, la SARL SOCIETE, [N] demande au Tribunal de : Vu la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance, Vu les articles 1217 et 1219 du Code civil, Vu les articles L. 441

suivant le jugement d'ouverture ou qui aura, sciemment, manqué à l'obligation d'information prévue par le second alinéa de l'article L. 622-22. » Aux termes des dispositions de l'article L. 653-5 5°

lors des débats par Maître Sébastien FERTRÉ, greffier.

, Vu les articles 1709, 1915 et suivants du Code de commerce, 834 et 835 du Code de procédure civile DEBOUTER la société JE VENDS DE TOUT de l'ensemble de ses demandes.

Relevé de compte au 18 novembre 2024 5. Mise en. demeure du 19 septembre 2024 6. Mise en demeure du 24 octobre 2024 avec le récépissé d'envoi recommandé et l'accusé de réception 7.

€ au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

Conformément aux articles 1103 et 1104 du Code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi entre les parties et doivent être exécutés de bonne foi.

la présente question prioritaire de constitutionnalité, * De constater que les conditions de l'article 23-2 de l'ordonnance du 07 novembre 1958 sont réunies, * De transmettre la question à la Cour de

Procédure : Par ses conclusions récapitulatives, la société BE PARTNERS demande au tribunal de : Vu l'article 1103 du Code civil, Vu les articles 65 et 72 du décret du 20 juillet 1972, Vu l'article

de Commerce de Bobigny le 11 septembre 2025 à 14h00 et demande, au visa des articles 1103, 1104 et 1905 du Code civil, des articles 2026 et 2298 du Code civil : Vu les relances amiables infructueuses

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à l'article 450 du code de procédure civile.