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des prestations effectuées, facturées et impayées, * 400,00 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de retard (10 x 40 euros), * 6.801,23 euros au titre de la clause résolutoire du contrat, * 150,00

Sur la fiabilité du CRM NEOLYNK et son impact sur la performance économique : * Examiner la nature, la structure et le contenu des données enregistrées dans le logiciel CRM de la société NEOLYNK au titre

A titre infiniment subsidiaire : DEBOUTER la société Euroline International de l'intégralité de ses demandes en l'absence de preuve du préjudice et de garantie.

Elle demande le paiement de la somme de 9 027,76 euros au titre du solde resté impayé.

A titre subsidiaire, Dire et juger que le demandeur est défaillant dans l'administration de la preuve du dommage En conséquence rejeter la demande pour absence de démonstration des dommages.

Condamne la société LOCAM à rembourser à la société PHARMACIE DES SAULES la somme de 612 € au titre du premier loyer trimestriel perçu.

SOLUTIONS à lui payer la somme de 4.708,20 € (soit 4668,20 € au titre du principal restant dû et 40,00 € au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement).

Le tribunal ainsi saisi doit donc, en vertu de l'article L. 681-1 du code de commerce, apprécier à la fois : * Si les conditions d'ouverture d'une procédure prévue aux titres II à IV du présent livre

MERIGNAC CASTELNAU demande au Tribunal de : * constater la cessation des paiements de la société [Y] [P] [H] SAS, * prononcer à son encontre l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire et, à titre

En l'absence de règlement, le présent tribunal a été saisi.

juridiction de déterminer à quels intervenants ces dysfonctionnements sont imputables et dans quelles proportions ; * préciser et déterminer l'ensemble des préjudices subis par la SPL notamment au titre

[G] par lettre recommandée avec accusé de réception de régler de régler sous huit jours la somme de 10.000€ au titre du cautionnement tous engagements et la somme de la somme de 31.080,93€ au titre du

dudit mandat, soit au titre d'un contrat d'apporteur d'affaires.