Débats en Chambre du Conseil le 18 mai 2026 REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR ASSIGNATION N° de PC : 2026J01023 Par acte en date du 21 janvier 2026 signifié à la société débitrice par un procès-verbal article

Débats en Chambre du Conseil le 18 mai 2026 REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR ASSIGNATION N° de PC : 2026J01025 Par acte en date du 11 décembre 2025 signifié à la société débitrice par un procès-verbal article

Débats en Chambre du Conseil le 20 mai 2026 REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR ASSIGNATION N° de PC : 2026J01054 Par acte en date du 20 mars 2026 signifié à la société débitrice par un procès-verbal article

Commerce, à la requête de Mme la Procureure de la République, a fait citer à l'audience de Chambre du Conseil du 3 Juin 2025 à 10h00, le débiteur par acte en date du 13 Mai 2025 signifié par procès-verbal

890207541, dont le siège social est au [Adresse 2] Partie défenderesse : non comparante Pour les motifs énoncés par assignation introductive d'instance en date du 19 février 2025, transformée en procès-verbal

titre de cotisations impayées dont la somme de 19.880,00 euros relative à la part salariale, * 4 contraintes ont été signifiées à Monsieur [A] [L], * Les tentatives d'exécution ont abouti à un procès-verbal

actions étaient cédées moyennant le prix convenu de 30.000,00 €, payable selon les modalités suivantes : * 15.000,00 € comptant au jour de la signature de l'acte, * 15.000,00 € sous forme de crédit vendeur

Dans ces conditions, relances amiables d'abord, puis faute de réaction, mise en demeure était faite à la société LES COMPLICES, par le Conseil du vendeur, le 9 juillet 2020, d'avoir à régulariser la situation

Un procès-verbal de livraison et conformité a été signé de façon électronique par la société VIA DESMOULINS le 14 mai 2024.

envers elle d'une somme de 13.249,09 euros, au titre de cotisations impayées, sur la période allant de juin 2024 à novembre 2025, * les tentatives d'exécution, demeurées vaines, ont abouti à un procès-verbal

impayées, sur la période allant de novembre 2023 à octobre 2025, * 14 contraintes ont été signifiées à la société HAI HAI SAS, * les tentatives d'exécution, demeurées vaines, ont abouti à un procès-verbal

complémentaires et frais relatifs à la période de juin 2024 à décembre 2025, * 7 contraintes ont été signifiées à la société [I] ENTREPRISE NETTOYAGE SARL, * les tentatives d'exécution ont abouti à un procès-verbal

et frais relatifs à la période de décembre 2023 à décembre 2025, * 3 contraintes ont été signifiées à la société [E] TRAITEMENT SERVICES EURL, * les tentatives d'exécution ont abouti à un procès-verbal

retard complémentaires et frais relatifs à la période de 2020 au 1 er trimestre 2025, * 4 contraintes ont été signifiées à Monsieur [I] [U] [D], * les tentatives d'exécution ont abouti à un procès-verbal

AMENAGEMENT CONCEPT SASU se trouve donc en état de cessation des paiements au sens de l'article L 631-1 du code de commerce, et ce depuis le 07 décembre 2025, date du 4 décembre 2025, date du procès-verbal

cotisations impayées, dont la somme de 24.720,80 euros relative à la part salariale, * 6 contraintes ont été signifiées à la société [M] SARL, * Les tentatives d'exécution ont abouti à un procès-verbal

taxations d'office, dont la somme de 26.731,45 euros relative à la part salariale, * 11 contraintes ont été signifiées à la société MISS FOOD SASU, * Les tentatives d'exécution ont abouti à un procès-verbal

retard, dont la somme de 9.436,60 euros relative à la part salariale, * 4 contraintes ont été signifiées à la société ETANCHEITE EL ALAMI [H] SASU, * Les tentatives d'exécution ont abouti à un procès-verbal