de la somme de 1.000,00€ sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ; Condamner la société DOST CAFE aux entiers dépens ; Dire n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de plein

[T] devant ce tribunal et lui demande par dernière conclusions en réponse déposées à l'audience du 5 décembre 2025 de : Vu l'article 1103 du code civil, Constater la résiliation de plein droit du contrat

destinataire d'un quelconque document, Il avait pourtant avisé le gérant par lettre recommandée au siège social qui est également son domicile personnel, et ce également en lettre simple afin qu'il en soit pleinement

RAPPELER l'exécution de plein droit de la décision à intervenir. Lors de l'audience en date du 3 juin 2025, le tribunal a désigné un juge chargé d'instruire l'affaire.

convention qui lie les parties contient la clause suivante : « Dans le cas où le recouvrement des sommes devenues ainsi exigibles aura nécessité la mise en œuvre d'une procédure ces sommes seront de plein

le 14 février 2024, une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, rappelant le montant dû (36 514,80 €) et précisant que, faute de régularisation, le contrat serait résilié de plein

La demande de SA [N] tend à voir : CONSTATER la résiliation de plein droit à la date du 15 janvier 2026 des contrats de crédit-bail n° 311982BNO et 363533BNO conclus avec la société MGI Transports ;

la dette ; * CONDAMNER la société ISOBACO au paiement d'une somme de 800 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; * DIRE n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de plein

[K] [M], caution personnelle et solidaire au paiement d'une somme de 700,00€ sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ; Dire n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de plein

avec avis de réception, la mettant en demeure de régler les échéances impayées dans un délai de huit jours, rappelant qu'à défaut de règlement dans ce délai, le contrat de location serait résilié de plein

le 14 février 2024, une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, rappelant le montant dû (36 514,80 €) et précisant que, faute de régularisation, le contrat serait résilié de plein

du code de procédure civile ; Condamner la société [D] [I] aux entiers dépens de l'instance en ce compris le coût de la présente assignation ; Rappeler que la décision à intervenir sera assortie de plein

Rappeler que l'ordonnance à intervenir est exécutoire de plein droit à titre provisoire.

L] [W] de par ses agissements frauduleux n'a pas respecté volontairement l'article L641-9 du Code de commerce qui prévoit que « le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte de plein

IMC JUGEMENT DU 28 AVRIL 2026 Composition du Tribunal lors des débats : Monsieur Patrice ABELE, Président de Chambre, Messieurs Xavier HUOU & Ludovic PLOUVIER, Juges, Madame Samsha HAMITI, Commis Greffier

[Localité 1] METROPOLE constate quelques années plus tard des désordres tenant à des infiltrations et à une mauvaise évacuation des eaux pluviales.

Dans le prolongement, la société ENEDIS a constaté une consommation de 125.413 kWh en heures creuses et de 143.655 kWh en heures pleines sur la période du 27 janvier 2020 au 28 décembre 2023, non régularisée

Monsieur Thomas Pierre [V] a volontairement choisi de ne pas pleinement coopérer à la procédure.