AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69df5091cdc6046d474c93ad
14 avril 2026
14 avril 2026
du plan et que le débiteur sollicite l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire et en conséquence la résolution du plan ; Les parties à la procédure ont régulièrement été convoquées en chambre
Source officiellePage 6 sur 47
PROCEDURE COLLECTIVE
6a0bd64ecdc6046d4724bf54
7 mai 2026
7 mai 2026
Par jugement du 27/02/2026, le Tribunal a arrêté le plan de redressement du débiteur.
Source officielle